Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot

... à l’école n’est pas traité de la même manière par les deux pays. Une jeune élève a été exclue de son ... scolaire s’était ingéré dans l’exercice de son droit à manifester sa religion (art. 9 CESDH). Dans sa ... la solution donnée aurait-elle été différente si les faits s’étaient produits en Allemagne. Le voile, en ...

Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention

... d’un couple d’hommes qui recourt à cette pratique, les techniques exploitables sont la « GPA traditionnelle » (les parents d’intention ont seulement un lien génétique ... international, en mars 2023, la conférence de La Haye de droit international privé a présenté le rapport final « ...

A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty

... Le rapport du US Department of Justice interprète les dispositions des articles 2340 et 2340A du US Code ... ou dégradants (Convention de New York) de 1984 en droit interne. Loin d’une réflexion purement doctrinale, ... Il considère ainsi que « la Convention réserve les sanctions pénales et la stigmatisation qui y est attachée ...

La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?

... d’égalité dans de nombreux pays européens : après les Pays-Bas (2001), une douzaine de pays membres à ... l’exclusion d’une partie entière de la population du contrat de mariage à cause d’un critère aussi arbitraire ... une situation paradoxale puisqu’elle reconnaissait le droit à un homosexuel célibataire d’adopter[32],  mais ...

Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin

... abandonnés aux juges. Ceux-ci s'efforcent de sanctionner les comportements qui correspondent au harcèlement, comme ... Aujourd’hui le nombre d’affaires portées devant les juges sous le nom de « harcèlement moral » en France ... ont tendance à utiliser à outrance cette notion de droit. En France, en matière de harcèlement moral, un ...

ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND

... chronophages comme Diablo ou Grand Theft Auto, les jeux vidéo n’ont cessé d’évoluer (amélioration ... multiplication des supports…). Cet engouement pour les jeux vidéo ainsi que l’importance économique qu’ils ... du Code de la Propriété Intellectuelle. La protection du droit d’auteur est accordée à « toutes les œuvres de ...

Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel

... celle de la victime, la directive européenne préférant les termes de « comportement non désiré », l’absence de ... de l’employé et ses nombreuses années de travail, le contrat de travail ne pouvait continuer.  La prévention est ... que son comportement leur porte atteinte ». Les sanctions auxquelles s'exposent les auteurs d’un ...

Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie

... son ordre juridique certains régimes  dérogatoires au droit commun. 1 Art 15 al. 1 « En cas de guerre ou en cas ... que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international » ... criminelle.  4  http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... d’une nouvelle catégorie d’identité sexuelle neutre. Les juridictions françaises restent en revanche quant à ... jusqu’à en oublier les valeurs fondamentales du droit international et européen assurant la protection de ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ...

Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent

... à bien des égards comparable à celle des Noirs sous les codes d’esclavage antérieurs à la Guerre Civile. Ni ... plus vite que celle des femmes, avec comme exemple le droit de vote acquis par les Noirs en 1870[xv], quand il ne ... http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw25years/content/french/Conve ...       Libertés et droits ...