A propos d’une étude de David. E. Rigney relative à la protection des compilations par le droit d’auteur américain par Zelda GERARD
... E. Rigney concerne la définition d’une compilation en droit américain. Cette dernière est une œuvre composée ... Pour répondre à cette question, l’auteur se penche sur les arrêts rendus récemment en la matière aux Etats-Unis, ... ici est extrait des American Law Reports (« ALR »). Les ALR sont une source très importante pour les juristes ...Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... et la liberté de circulation des personnes. En effet, les Etats continuent de mettre en place un contrôle parfois ... les policiers ont agi en toute légalité sur la base du droit espagnol de l’immigration. Elle présente donc un ... l’article 432-7 du Code Pénal français établit les sanctions pour une personne dépositaire de l’autorité ...Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... en ce qu’elle impose une protection plus élevée pour les employés ayant une ancienneté importante, dans le but ... ou la toxicomanie [2] . Causes qui se retrouvent en droit français à travers des motifs non-disciplinaires ... en général, puis sur la rupture de la suspension du contrat pour cause médicale, pour ensuite couvrir les ...Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
... de sexe. Cette décision ne semble pas conforme au droit communautaire et présente de nombreux inconvénients. ... Tribunal » (juridiction de deuxième instance pour les affaires relatives au droit du travail) (EAT), dans un ... apportées par les employeurs afin d’échapper aux sanctions. De quelle manière un employeur peut-il échapper ...Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
Yeris Nicolas Tous les Etats font un jour face à des crises intérieures et ... exceptionnels, comprenant suspension et dérogation au droit ordinaire. De manière plus subtile, il y a également ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien
Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)
... en Espagne relative à la publicité réalisée par les influenceurs. Les influenceurs sont des personnalités publiques, ... nous commenterons aussi ladite résolution au vu du droit espagnol de la publicité. Le Code de Conduite ...A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 1999 Augusto Pinochet fut arrêté le 23 octobre 1998 par les autorités britanniques en vertu d’un mandat d’arrêt ... contesta son arrestation en invoquant le principe de droit international d’immunité étatique. Dans deux ... par l’ancien dictateur. Lors de son passage à Londres, les autorités britanniques, sollicitées par l’Espagne, ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat
Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe
Ekaterina Semenova En France comme en Russie, l'application du Code du travail à la relation ... législation française et russe mettent en garde contre les deux extrêmes: la conclusion d’un contrat de travail ... 5.27 du Code des infractions administratives de la Fédération de Russie [9] Cass. soc. 28 janvier 1998 Dr. ... Mot-clés: lien de subordination / époux / indifférence / conjoint salarié / conjoint / SMIC / travail effectif
Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... spécial est intéressant à l´égard de la théorie du droit constitutionnel et dans sa mise en œuvre, car il ... compromis entre le tout séculier et la religion d´État. Les articles 136 à 141 de l´ancienne constitution de Weimar ... religieux : par exemple la Caritas catholique soumet le contrat de travail de ses employés à la doctrine ...La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... Le viol apparaît comme un phénomène qui transcende les époques[1] et au fil du temps, la lutte contre son ... et son impunité a acquis une place considérable dans les débats publics sur la scène tant nationale ... comparaison des décisions dans l’affaire Bemba avec le droit pénal français trouve tout son intérêt dès lors ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol