Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
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... Les règles annoncées sont les suivantes : s'ils avouent tous les deux, ils seront respectivement condamnés à cinq ans (Equilibre) ... sera condamné à dix ans et le second relâché. S'ils nient tous les deux (ce qui supposerait qu'ils aient la ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
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L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil
... problèmes aux utilisateurs qui s'exposent plus qu'ils ne s'en doutent. Avec le SMS « l'écrit n'est plus ... transmis grâce au contenu des serveurs par lesquels ils transitent. Par conséquent, les parties au procès ... dans la mesure où l’auteur « ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur » (Cass. ...Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... ou encore de souscrire à une augmentation du capital. Ils pouvaient ainsi proposer de remplacer ou de diluer les ... les associés de la société en difficulté devraient-ils y échapper ? » L’article L.631-19-2 de loi du 6 ... des associés doit être assortie de la garantie qu’ils ne soient pas moins bien traités au cours d’une ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand