Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... ou ceux existant après le transfert des risques lorsqu’ils sont imputables à l’inexécution de l’une de ses ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... 509 du Code de Procédure Civile [16] , dès lors qu’ils produisent des effets coercitifs sur les personnes ou sur ...Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... signature, les « jeunes libéraux » déclaraient qu’ils voyaient dans cet accord « une violation flagrante de ... Mot-clés:
À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT
... l’objectif commun de régir le commerce entre Etats, ils ont donné lieu à des interactions. Elle fut constatée ...La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... comportent des enjeux considérables puisqu’ils concernent l’identité même de l’individu, sa ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... rule en entrant trop rapidement dans une maison qu’ils devaient perquisitionner. Justifiant l’exception de ... moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu'ils auraient été obtenus de manière illégale », ...L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE
... mécanismes de mise en œuvre existent même, s’ils sont moins élaborés: la diffusion du droit des conflits ...Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... La Cour considère que les griefs sont identiques s’ils sont substantiellement les mêmes [8] . Pour ce qui est ...L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... aux créances incontestées est regrettable car ils considèrent que le TEE est un instrument très utile qui ...
Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... pas été les instigateurs du litige en cause, qu’ils n’ont pas saisi les juridictions et « profité » ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle