La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... L’arrêt de la Cour fédérale allemande du travail s’inscrit dans cette logique, assouplissant la ... (PERRIN L., « Discrimination : congé de maternité et refus d’accorder une promotion », Dalloz actualité, 12 ... de statistiques illustrant la répartition des sexes au sein des postes à responsabilités de l’entreprise ...Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... avait commis une repudiation (modification unilatérale de contrat) ce qui permettait aux employés de mettre fin à ... avaient été licenciés suite à une modification de contrat justifiée par des aspirations financières et qui ... pas de cette manière : la diminution de la charge de travail n’avait pas directement causé le licenciement, la ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... notamment à l’encontre des filles enfants soldats au sein des groupes armés (HRW, UPC Crimes in Ituri ) Des ... violences sexuelles à l’encontre d’enfant soldats au sein des FPLC ont ainsi été porté contre Ntaganda, en tant ... des crimes commis par d’autres combattants au sein d’un même groupe armé ( Id. , par. 76). Cette ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
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... commerciaux ordinaires : sur Internet, dans la rue, au travail, à l’université et la liste continue. Les experts ... hors établissement. Il est le contrat hors établissement qui fait l'objet de la présente ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... 2011, la cour d'appel de Celle a considéré que le refus opposé à un prisonnier d'obtenir des produits ... les discriminations contre les transsexuels en droit du travail(CJCE C13/94 PC/S et Cornwall County Council, du 30 ... et le port de vêtements féminins même seul au sein de sa cellule est incompatible avec la vie sociale ...ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL
... et de clarifications. La violence comme vice du contrat est un concept présent depuis longtemps dans le ... ou une menace de violence exercée sur une des parties au contrat, ou bien son époux, ses ascendants ou descendants, ... forcée de céder les droits d’auteur sur son travail à son employeur (Cass Civ. 1ère , 3 avril 2002, ...Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... restructurées ou en cours de restructuration au sein du groupe, sous peine de dissolution de ce dernier. Le ... sur le bénéfice des sociétés sur le fondement d'un contrat relatif à la création d'un groupe de sociétés ... il exige un certain formalisme avec la conclusion d'un contrat dont les modalités sont prévues à l'article 25.3 ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ( JO L 303, p. 16), la directive 2002/73/CE du ... et à la promotion professionnelles et les conditions de travail (JO L 269, p. 15) et la directive 2004/113/CE du ... France puisque seule la mesure discriminatoire due à un refus de subir un harcèlement est interdite (art. 122-46, ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne