ITALIE - L'importance subsidiaire du " nomen iuris" Cour de Cassation 15 février 1997, n°1427, par Francesco CREMONA
addm1n La détermination d'un rapport d'emploi en droit du travail italien a été élaborée par la jurisprudence ... des éléments permettant une qualification certaine du contrat de travail, alors le "nomen iuris" c'est à dire la dénomination du contrat attribuée par les parties devient un élément ... Mot-clés:
ITALIE - Art. 4 D.Lgs. n. 66/2003, par Marine Fiannacca
... transpose les directives européennes sur le temps de travail mais qu’il ne détermine pas spécifiquement une durée légale du temps de travail journalier et hebdomadaire en Italie. L’horaire est ... déjà existantes, comme par exemple en matière de travail nocturne, sont affaiblies. En France, en revanche, la ...ITALIE - Sur la loi 30/2003 dite Loi Biagi, par Eva-Kristina CAMPO
... dite Loi Biagi a pour objet la réforme du marché du travail par l’introduction d’une plus grande ... Elle a notamment introduit le concept de « Bourse du travail » comme lieu de rencontre entre la demande et l’offre de travail, qui détermine le prix de la prestation de travail. ...L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... formée par une population cosmopolite, dont le droit du travail est particulièrement souple. En France, la ville de ... on envisagera tout d’abord les dispositions relatives au travail illégal (I), puis à l’accès aux services (II) ... procédurales (III). I. Droits de l’homme et travail illégal –(sections 34 à 38 de l’ Immigration ...L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... d’une loi non étatique (A.). A. La loi applicable au contrat dans la Convention Les parties ont-elle une liberté ... A l’exception des contrats de consommation et de travail, le principe de l’autonomie de la volonté est la ... à leur relation», on décèle une contradiction dans ce refus. En effet, abstraction faite des difficultés ...COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... obligations (R. Patzina, op. cit., § 29, n° 10) comme le contrat de vente, § 433 du code civil allemand ... disposition (ibid., § 29, n° 12). C’est le cas pour le contrat d’acquisition de propriété d’un bien mobilier, ... n° 265, 266, 269). Sauf en matière de contrats de travail (CJCE 26/05/1982, Ivenal, aff. 133/81), la CJCE a ...
Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... i.e. la liberté dans le choix du contenu du contrat, avec pour objectif de réguler les relations entre professionnel et consommateur, à une époque où le contrat n’est plus conclu en face à face. Dans quelle ... la Cour invalide une loi imposant une limite horaire au travail hebdomadaire des boulangers), car elles entravent la ...La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... Décret Royal 17/1977 relatif aux Relations Collectives du Travail, Titre IV, qui dispose à l’article 72: “La ... pacifique par les employés, avec l’abandon du centre de travail.” En Droit français, on retrouve une définition ... S’il ne le fait pas, il ne remplit pas sa part du contrat. Et cela peut donner lieu à une sanction qui peut ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... le monde. La lutte contre les violences domestiques au sein de la société civile française semble prendre de plus ... définies par le Sénat comme des violences commises au sein des couples mariés, pacsés ou en union libre. A son ... en annoncer la couleur. Les associations, groupes de travail gouvernementaux et juridiques, sont arrivés à un ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle