A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons

... law) et sont donc appliqués de manière différente au sein même du continent américain. Dans de nombreux Etats, ... pas être attribués à la suite d’une rupture de contrat. Mais si un délit indépendant est commis dans le ... l’indemnité qui sera due par l’une des parties à un contrat si elle ne respecte pas les obligations découlant de ...

Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles

... (M.-T., Lanquetin, Discrimination, Répertoire de droit du travail, Chapitre 2 Section 8, janvier 2010). Ces derniers ... de tous (art 16 de la loi de 2004). II. La médiation au sein des deux institutions: contradiction avec l’essence ... un certain délai (art 10 de la loi de 2004). En cas de refus de coopération, la HALDE peut demander une injonction ...

L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.

... (A), et par sa qualification juridique (B).   A. Le refus de conférer au voile islamique un effet prosélyte   ... convictions religieuses de ses citoyens, a fortiori si au sein même d´une religion différents points de vues ou ... a jugé l´interprétation faite par les tribunaux du travail de la disposition de l´art. 57 § 3 du Land de la ...

La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis

... raciale en particulier à l’embauche et dans le cadre du travail. Les Etats-Unis sont également signataires de la ... de discrimination à l'embauche et dans le cadre du travail. En effet, ces lois rendent illégales toute forme de ... étaient de ce fait inéligibles aux postes recherchés au sein de l’entreprise. Les demandeurs ont fondé leur action ...

À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT

... du droit de l’Organisation Mondiale du Commerce au sein de l’ordre juridique communautaire est au cœur des ... en 2001 un point de vue plus nuancé, estimant que le refus du juge communautaire de contrôler la conformité du ... une adaptation de la jurisprudence communautaire Le refus de la CJCE de constater la nullité d’un acte ...

Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français

... cadre de ses compétences? La place de la photographie au sein du droit d'auteur a longtemps été discuté en Espagne ... en droit espagnol. En l'espèce, sur la base d'un contrat, les photographies de M. Jose Pablo ont été ... photographies, voire à des abus et cela au détriment du travail des photographes professionnels (B).   A. Les « ...

Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien

... une relation juridique tandis que la fiducie est un contrat. Cependant le trust comme la fiducie-gestion ont pour ... La loi sur la fiducie prévoit ainsi le formalisme du contrat, la manifestation expresse par le fiduciaire de sa ... règles de la procédure collective, effet principal du refus de reconnaissance du trust ou de la fiducie-gestion ...

L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national

... Troisièmement, les mécanismes de contrôle au sein de l’OMC ne risquaient pas de remettre en question ... 2010, elle a souhaité qu’un droit de négociation au sein de l’Assemblée générale soit accordé au haut ... un pouvoir trop grand de l’UE et de ses Etats membres au sein de l’ONU. L’UE est donc encore loin de bénéficier ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.

... ne peut être nommé administrateur que lorsque son contrat de travail correspond à un emploi effectif, que toute ... irrégulièrement nommé, est nulle. Le BGH émet ainsi un refus clair à l’application généralisée de la « Lehre ...

Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand

... 2013 au 1er janvier 2019.  Les exigences prudentielles au sein de la Charte n'ont pas un caractère juridiquement ... sont prévues pour les établissements de crédit au sein des articles 511- 41- 1 A du CMF ainsi que l'article 10 ... 25c alinéa 2 phrase 2 numéro 1 du KWG prévoient, au sein des établissements de crédit, la dissociation des ...