La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?

... reconnaît l’existence de plusieurs nations en son sein, nations ayant un statut politique propre, cette ... la Convention 169 de l’Organisation Internationale du Travail du 7 juin 1989 relative aux peuples indigènes et ... : Convention n°169 de l'Organisation Internationale du Travail relative aux peuples indigènes et tribaux, du 7 Juin ...

La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA

... de la « qualité » du procès (M.Lemonde). De plus, au sein de la catégorie des « témoins », certains ... gamme de mesures spéciales visant à les protéger, au sein du «  Youth Criminal Evidence Act 1999  » (YCEA ... susceptibles d’être intimidés ont été introduites au sein du YJCEA 1999. L’article « Vulnerable and ...

Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil 

... par les Constitutions nationales. On observe au sein du constitutionnalisme interne contemporain une ... des divers comités des Nations-Unies on constate qu’un refus d’avortement peut constituer dans certains cas une ... (CIADH Baby Boy c. USA, commission 6 mars 1981). En cas de refus d’avortement légal, la Commission interaméricaine ...

A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN

... forfait de téléphonie mobile, de la signature d’un contrat de bail ou de l’obtention d’un crédit ... recueillent des informations lors de la signature d’un contrat de prêt transmettent ces données aux agences. Les ... un crédit et difficile de contracter un bail ou un contrat de téléphonie mobile. La culture du crédit aux ...

Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan

... où le contrefacteur opère, il perd les redevances qu'un contrat de licence aurait pu lui procurer, le contrefacteur ... une fiction juridique en établissant un hypothétique contrat de licence entre le titulaire du brevet et le ... et dommages, non sur les redevances d'un hypothétique contrat de licence, mais sur les nombreux manques à gagner ...

A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH

... jusqu’alors présent dans l’article 52-4 CBE au sein de l’article 53 CBE. Mais la principale préoccupation ... thérapeutique et de diagnostic est très harmonieuse au sein des États membres. Il est intéressant de la confronter ... relatifs à la recherche de prédisposition au cancer du sein et de l’ovaire lié au gène BRCA1, il est revenu sur ...

High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz

... droits procéduraux A) Une liste allongée des causes de refus de la remise Le MAE a été critiqué en ce qu’il ... respect des droits de l’homme ne soit pas une cause de refus d’exécution dans la décision cadre, les paragraphes ... le non-respect des droits de l’Homme comme cause de refus dans l’Extradition Act 2003 (Article 21, Extradition ...

En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM

... notion floue qui n’emporte pas de consensus juridique au sein de l’UE. La CJUE, garante de la sécurité juridique, ... d'une publication légale ordonnée par le Ministère du Travail et des Affaires Sociales espagnol. Ce pourquoi, M. X ... de la protection des données lié aux MR du groupe de travail «article 29» qui est le rassemblement de toutes les ...

UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT

... dus aux définitions divergentes existant au sein des différents systèmes juridiques de l’Union ... la mise en œuvre du Règlement Bruxelles II bis au sein d’une affaire relative à la responsabilité ... divergences d’interprétation et d’application au sein des Etats membres. Cette technique permet d’assurer, ...

La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette

... dans une nouvelle composition  » [1] . Récupéré au sein d'un enregistrement plus long, l’extrait sonore est ... de ces œuvres bénéficient de la protection de leur travail, le respect de leur propriété étant garanti par ... ou « matérialisable » ; issue d’un véritable travail de l’esprit ; et revêtant un caractère ...