La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... de l’« opt-in » et de l’« opt-out » (accord et refus explicites). Avant cela, l’individu doit être tenu ... par la Commission Européenne elle-même et le groupe de travail G29 dans deux rapports ainsi que dans un rapport ... simple et plus efficace d’inscrire leurs dispositions au sein d’un traité. Ceci peut s’expliquer non seulement ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles
L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
... est centrale et difficile. Centrale car c’est de son travail que va dépendre l’établissement de la ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ... du 21 décembre 2008 http://fr.hirondellenews.com/content/view/2400/181/ et « Aucune entente dans l’affaire ...L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... candidats de partis politiques nationaux enregistrés au sein de l’IFE. Le requérant formait un recours ... l’arrêt Castañeda, la Cour distingue deux volets au sein du droit à la protection judiciaire reconnu à ... 2 de la Convention américaine). La Cour explique qu’au sein de l’Etat mexicain il est impossible pour les ...Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... et administratifs, l’administration belge a maintenu son refus de délivrer les visas malgré́ plusieurs injonctions ... 3 et 13 de la Convention, affirmant notamment que le refus des autorités belges de délivrer des visas dits ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... d’enregistrement et d’identification des migrants au sein même de l’UE soient devenus des « lieux de ... trois ans et demi dans un centre de rétention suite au refus des autorités de prolonger son permis de séjour. La ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033 Communication de la ...Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... l’engagement à long terme des actionnaires au sein des sociétés, notamment celles dont les titres sont ... au conseil de surveillance l’approbation général ou le refus du système de rémunération en modifiant le vote ... Il convient de préciser qu’il est indiqué au sein du rapport au président de la République que ce vote ...La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... Ultragas SARL , considère que Tripesca a conclu un contrat avec Remolcadores Ultragas , et non directement avec ... la participation des deux sociétés dans le contrat » et ainsi « intenter une action ... de droit serait ainsi plus facilement engagée et le travail du juge allégé. Cela questionne donc la ...La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... Bau AG, ayant précédemment conclu avec la Thaïlande un contrat de concession relatif à la construction et ... principe général de droit international selon lequel un contrat doit être interprété à la lumière de son but et ... différente des deux actes, l’un étant un véritable contrat et l’autre une simple lettre d’engagement, ...L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans un Etat partie à la convention, autre que celui au sein duquel elle a été rendue. L’importance de cette ... et soumis à la loi Nigériane, comme prévu par le contrat. Les arbitres ont rendus une sentence en faveur ... et l’exécution des sentences arbitrales au sein des Etats parties à la convention. Les juges français ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans un Etat partie à la convention, autre que celui au sein duquel elle a été rendue. L’importance de cette ... et soumis à la loi Nigériane, comme prévu par le contrat. Les arbitres ont rendus une sentence en faveur ... et l’exécution des sentences arbitrales au sein des Etats parties à la convention. Les juges français ...