Sur l'Equality Act 2006 Chapter 3 par Virginia Drai
... autre la création d’une commission pour l’égalite et les droits de l’homme qui remplacera les commissions existantes en matière de discrimination. Ces ... loi définit également le rôle de cette commission dont les fonctions sont comparable à celle de la Haute Autorite ...Sur l'article 13 du TRAITE D'AMSTERDAM du 2 octobre 1997 par Anne Saint Gérand
... à l'Union européenne pour lutter contre toutes les formes de discriminations en introduisant dans le Traité ... un article 13 qui stipule que le conseil « peut prendre les mesures nécessaire en vue de combattre toute discrimination ... Mot-clés: traité dAmsterdam / droit communautaire
Au sujet de l'arrêt Brown v. Board of Education (1954) par Marie-Amélie GOGUEL
... Cette décision, considérée comme l’une des décisions les plus importantes dans l’histoire sociale des ... déclare inconstitutionnelle la ségrégation raciale dans les écoles publiques des Etats. Elle s’inscrit dans le ... droits civiques (civil rights) visant l’égalité entre les Blancs et les Noirs. On peut rapprocher cet arrêt du ...Sur une publication de la Commission européenne concernant l’interdiction des discriminations en droit européen et sa signification pour les directives communautaires par Eliette Gondoin
... en droit européen et sa signification pour les directives concernant le traitement égal des personnes ... aperçu clair des principes européens si importants pour les ordres juridiques nationaux, illustré par les arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. ...Arbitrage international et immunité des Etats étrangers et de leurs organismes, par Charlotte Noury et Michaël Jaskierowicz
... de cette différence, il serait intéressant de comparer les deux droits, au regard notamment des arrêts "Cargill" ... également une illustration de la mise en oeuvre de ce que les juridictions américaines appellent "l'exception ... fédérale pour le second circuit rappelle tout d'abord les conditions d'existence et d'efficacité d’une ...Gesetzentwurf der Fraktionen der CDU/CSU und SPD vor dem Bundestag, 07.02.06,Elsa Triquet
... On peut découvrir dans ce projet de loi de quelle façon les parlementaires allemands tentent de remédier à la ... soulevés par le tribunal constitutionel. Ainsi, les conditions d’extradition de ressortissants allemands ou ... statut sont précisées afin d’être en conformité avec les exceptions d’extradition mentionnées à l’art.16 de ...Schutzlos ausgeliefert ? Der Europäische Haftbefehl, Eva Maria Unger, Peter Lang Verlag Frankfurt September 2005, S.79-81 (Kapitel: Der Europäische Haftbefehl als Rechtsakt innerhalb der „Dritten Säule“ der EU / Demokratiedefizit der „Dritten Säule“),Elsa
... de l’UE manque en démocratie, et ce, dans le sens où les loi-cadres sont des décisions de l’exécutif pour ... en amont, il ne pourra jamais être rattrapé par les mesures de transpositions nationales une fois la ...L’extradition et le mandat d’arrêt européen BRUXELLE Terematai
... qui remplace l’extradition traditionnelle parmi les membres de l’Union. Même si cette nouvelle méthode ... d’un État à un autre État pour des motifs pénaux), les deux systèmes apportent des différences importantes. ... nouvel instrument de coopération peut-être assumé par les pays ibéroaméricains. Internationalisation du droit ...Quels vices peuvent entraîner l'annulation de la sentence arbitrale en droit allemand ? A propos d'un article d'Otto Sandrock, par Lorène Delsaut
Philippe Guez Les moyens invoqués à l'appui d'une demande en annulation ... par la jurisprudence allemande : l'objectif étant que les parties choisissent le bon arbitre : elles ne pourront ... n'a pas à faire explicitement référence à tous les fondements de sa décision et un seul cas a été admis ... Mot-clés: voies de recours / sentence arbitrale / révision au fond / principe du contradictoire / ordre public