Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... en France et en Allemagne, un certain intérêt pour les « procédures rapides ». Parmi ces procédures, le ... Si l'inculpé accepte et si toutes les conditions posées par la loi sont remplies, un juge homologuera la transaction ... économique pure du plaider-coupable selon la théorie des jeux démontre l'intérêt de cette procédure et la ... Mot-clés:
La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... supérieur de l’enfant est devenue une actualité. Les instruments juridiques internationaux et régionaux de protection des mineurs se sont multipliés, comme par exemple l'arrivée de la Convention des droits de ... textes internationaux qui sont à la portée des Etats contractants, et l’intérêt de l’enfant tel que ...A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle
... en tant que personne morale, ils invoquent à ce titre les articles 9 (liberté de pensée, de conscience et de ... non gouvernementale (ONG) en 1994, justifiée par la nature religieuse de ses activités, l’Eglise de ... ont été jointes et déclarées partiellement recevables par la Cour Européenne des Droits de l’Homme. « Il reste ...La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... (la mère porteuse) à porter un embryon formé par les gamètes d’un tiers, puis de renoncer à tout droit sur ... aux droits des parents géniteurs, en lui accordant le choix de garder l’enfant. Il suffit pour le justifier que ...Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
... du juge dans le contrat est vue d’un très mauvais œil par les juridictions américaines. Toutefois, cette relative ... n’est qu’un ensemble de dispositions spécifiques aux Etats et de fait pouvant être modifiées par les tribunaux ...Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
Louise Carron L’avènement d’Internet a transcendé les frontières physiques et permet une liberté ... où l’information peut être trouvée. Il est défini par la Commission Générale de Terminologie et de Néologie ... du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... interdisant l’adoption telle qu’elle est reconnue par les droits des pays occidentaux, un lien de filiation entre ... habituellement dans des pays autres que ceux régis par le droit musulman, ou encore des citoyens européens ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... L’article 1 er de la Constitution énonce des droits ( les personnes naissent libres et égales en dignité et en ... en assurant le respect des droits et garanties établies par la Constitution), ainsi que le devoir d’assurer un ... émanant de la nature humaine » sont protégés par l’article 5 de la Constitution chilienne qui que les ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili
Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... le 23 juin 2016. Depuis cette date, se déroulent les négociations quant aux accords qui régiront les ... où la législation britannique et les relations avec les Etats membres de l’UE resteraient incertaines. A cette fin, ... à la médiation, pour lequel la médiation est ordonnée par une juridiction, une obligation de recourir à la ...Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... auraient pour la démocratie. Récemment, ce sont les réseaux sociaux qui se sont trouvés au centre des ... dangers. A vrai dire, traduire « fake news » par « fausses informations » n’est pas entièrement ... à menacer la capacité des individus à faire des choix éclairés quant à leur gouvernement. §2. Des ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales