La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz

... L’exemple actuel de la crise sanitaire mondiale du Covid 19, de la vitesse de propagation du virus et de la ... syndicales ou les mœurs des personnes ». La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ... les professionnels de santé intervenant dans l’acte, authentifiés.     Les applications de santé ...

Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention

... démarche repose sur la demande de transcription de l’acte de naissance. En effet, en France  [5] et en Italie [6] ... Italie, la prohibition de la GPA a été affirmée par la jurisprudence, au motif de sa contrariété à l’ordre ... EDH va de pair avec la position jurisprudentielle de la CJUE. Dans ce cadre, la Cour, à l’occasion de l’affaire ...

De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony

... la CNIL a finalement autorisé, en novembre 2007 et janvier 2008, les SPRD à traquer sur les réseaux de ... " (fauteur de trouble) en vertu du paragraphe 97 UrhG. La jurisprudence exige dans ce cas un manquement aux obligations ... auf, Jonas Rest für: Frankfurter Rundschau, 19 avril 2012. Filesharing durch Dritte: Verfassungsgericht ...

Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand

... F., Droit des marchés financiers, Economica 3è édition, 2010, p.654 à 656). La jurisprudence a de son côté créé la notion ... du Code civil russe et la loi « Des associations » du 19 mai 1995. L’alinéa 2 de l’article 18 de la Loi ...

Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao

... à elle, est déjà dotée d’une telle loi depuis le 17 janvier 2002 (L. n°2002-73 loi de modernisation sociale), ... de compromettre son avenir professionnel ». C’est la jurisprudence qui au fil du temps s’est chargée de ... réalisé « de façon réitéré » ou un « acte hostile ou humiliant qui sans constituer un traitement ...

« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto

... allemands au terme d’une procédure introduite par Mme S.  Cette dernière avait participé à une ... voies de recours, afin d’obtenir l’annulation d’un acte étatique lorsqu’une violation d’un ou de plusieurs ... est ici confirmé : celle-ci exigeait, aux termes d’une jurisprudence plus ancienne, la simple existence d'un but ...

Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva

Olga Tokareva Par son arrêté du 14 octobre 2010, le Gouvernement de la ... pour Copie Privée (Décision numéro 13, du 12 janvier 2011, JO du 28 janvier 2011, NOR MCCB1101414S), ...

Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole

... ici étant celui de la qualification du suicide, acte qui a la particularité d’être volontaire. Alors, ... le Tribunal Supremo et réitérée dans sa décision du 23 janvier 1998 , laquelle dispose : " La présomption ... pour cause exclusive l’exécution de ce travail."   Une jurisprudence antérieure du même Tribunal Catalan en date ...

Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie

... ordinaire d'Ancone le 9 juin 2021 en application de la jurisprudence Cappato. En conclusion, nous évoquerons les ... italien [18] . Le juge saisit la Cour Constitutionnelle [19] car le délit d’ « incitation ou aide au suicide » ... manière ou l’autre aide à l’accomplissement de l’acte mais sans jamais influencer le choix de la personne ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... En Italie, l'arrêt de 2007 confirmé par cette nouvelle jurisprudence, avait permis de faire rentrer, une fois pour ... Carpentras (Sony Computer/ Diveneo et autres. 16 novembre 2010) : en l'espèce, une décision des juridictions ... Décision : cass.civ 1ere 19 juin 2008, "Mulholland drive", pourvoi n°07-14277. ...