La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... que constitue le caractère distinctif d’une marque, la jurisprudence à ce sujet permet de mieux interpréter ce ... dépourvus de caractère distinctif. Dans un arrêt du 19 Novembre 1991 (Cass. Comm. n° pourvoi: 90-11721, ... qui s’estime susceptible d'être endommagé par un tel acte. ». Le critère de distinctivité d’une marque ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) du 4 janvier 2017 Procureur c. Bosco Ntaganda et l’impact de son ... violences sexuelles ne participaient pas, au moment de l’acte, aux hostilités car le viol et l’esclavage sexuel ... aux hostilités. Bibliographie sélective Jurisprudence : Cour pénale internationale : Prosecutor v. ...L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
Laura Brincourt Par cet important arrêt Sulamerica du 31 mai 2012, la High ... ce raisonnement. Cette dernière approche suivie par la jurisprudence française s'affranchit de to utes lois ... Le droit français de l'arbitrage après le secret du 13 janvier 2011 : Rev. Arb. 2011, p.5 J.B Racine, Fasc.1060 : ...L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... se penche sur l’arrêt Behrami et Saramati rendu en 2007 par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, et sur son ... la Cour EDH d’appliquer les critères dégagés par sa jurisprudence Loizidou c. Turquie (25 février 1995), qui ... Rights , 5 ème éd., Oxford University Press, Oxford, 2010. JANIS M. W., KAY, R. S., BRADLEY A. W., European Human ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution
La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... fondé sur la Common Law et l’importance de la jurisprudence/ precedents encadre de façon parcellaire et ... ou de les supprimer après un certain laps de temps. [19] Les Etats-Unis ne semblent pas près d’introduire de ... concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel ...La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... La business judgment rule a été développée par la jurisprudence américaine dans le but d’épargner ... donc de l’appréciation souveraine des juges du fond. La jurisprudence a adopté une interprétation assez large de ce ...Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... 2007/C 166/08 et 2007/C 166/09 ; accord SWIFT de 2009, 2010/16/PESC/JAI, JOUE, 2010 n° L8. Nota bene : le 11 ... d’entraide judiciaire, entré en vigueur le premier janvier 2010, qui prévoit d’accorder l’accès à des ... Juge Bruguière rend son rapport, Quoi de neuf en Europe, 19 févr. 2009 Domaguil, Des nouvelles de SWIFT, 30.10.2009 ... Mot-clés:
A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Roe, 9th Cir. 2004). La cour estime en s’appuyant sur la jurisprudence U.S. v. Emuegbunam (6th Cir. 2001) que le ... autant que possible effacer toutes les conséquences de l'acte illicite et rétablir l'état qui aurait ... self-executing ou non comme par exemple l’article 19 de la Constitution de l’O.I.T, d’autres textes sont ...
Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI
... à des concepts, des idées. Cette forme d’art a par conséquent soulevé de nombreuses difficultés. Les ... de la personnalité de l’auteur sur sa création, la jurisprudence ayant diversifié les formulations : empreinte ... terme. Deux critères ont dès lors été retenus par la jurisprudence. L’œuvre, pour être originale, ne doit pas ... Mot-clés: Ready-mades / Originalité / Idée / genre / Forme / Expression / Droit d’auteur / Copyright / Art Contemporain / Art Conceptuel