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Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
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... guerre, de crime contre l’humanité et de génocide [19] , mais il n’en ressort pas que l’immunité ... consultation le 25 juin 2020); Tranchant B., « Jurisprudence française en matière de droit international ... public : Cass. Crim., 13 janvier 2021, n° 20-80.511 », RGDIP , Pedone, vol. 1, 2021, pp. 177-185. ...Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini
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Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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