Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.

... .  L’exploitation de ces données peut poser problème. Par ailleurs, les données d'entraînement pour la ... plus spécifiquement dans le concept de safe city [19] . En Italie, il Garante a confirmé l'existence de ce ... [19] RISTVEJ J., LACINÁK M., ONDREJKA R., On Smart City and ...

L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier

... qu'il s'agit d'une norme civile. La doctrine et la jurisprudence ont donc développé cette notion. Selon ... des motifs est également sanctionnée (Cass. crim. 19 févr. 1997), et les motifs ne doivent pas être ... magistrats et les jurés aux questions posées »). Le 13 janvier 2009 (CEDH, Taxquet c/Belgique), la Cour est revenue ...

Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern

... de sa responsabilité a également été créée par la notion de « contrainte excessive ». Le droit ... une entreprise. Il convient néanmoins de préciser que la jurisprudence applique le principe créé ici de façon large ... DE L’ILLICEITE DE LA DISCRIMINATION INDIRECTE – la jurisprudence a d’abord condamné la discrimination dans ce ...

L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen

... la loi française et la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen concernant la reconnaissance de ... la flore, la faune ou la qualité de l’environnement [19] . D’autre part, l’article L231-2 réprime ...   Jurisprudence nationale : (France) Conseil d’état, avis ...

Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence

... sanctions en cas d’abus de position de dominante , OCDE, Janvier 2009). Cela peut notamment s’expliquer par le fait que les mesures adoptées par les autorités ... le National Institute on White Collar Crime le 25 février 2010, p.1). En effet, les statistiques de certaines des ...

Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie

... de pouvoir de conversion de la part des chambres. Cette jurisprudence a été confirmée dans la décision n°32 de ... précis et contraignants (décision du Conseil d’Etat du 19 Mars 1993 n° 103). Il doit être prouvé que ces indices ... criminelle.  4  http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...

ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco

... par l’ensemble des systèmes juridiques européens. La jurisprudence communautaire elle-même a eut à se pencher ... son obligation), la condictio ob turpem causam (cas de l’acte juridique immoral), la condictio furtiva (victime d’un ... sans cause comme une action subsidiaire 8  : • STS du 19/05/1993 : « la condition de la subsidiarité propre au ...

Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye

... 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, remplacé par le Règlement (UE) n˚ 2015/848 du 20 mai 2015 qui ... car par ce terme, le décret ministériel n. 160 du 19 septembre 2013, désigne les personnes physiques ou ... instituée par un décret du Ministre de la justice le 28 janvier 2015, a proposé un projet de loi d'habilitation du ...

A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi

... plus strict de la sentence arbitrale que celui prévu par le droit national. Cette décision a par la suite fait l'objet d'un revirement de jurisprudence, et les différents circuits d'appel fédéraux ... elle a néanmoins fait l'objet d'un revirement de jurisprudence par une nouvelle décision de la même ...

La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020

... Childhood Arrivals » (DACA) qui avait été instauré par Barack Obama pour protéger de l’expulsion les jeunes ... protéger ». Par la suite, la Cour doit déterminer quel acte administratif doit faire l’objet d’un contrôle. En ... décide d’écarter cette deuxième note car, selon la jurisprudence Michigan v EPA de 2015, « une cour ne peut ...