Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... juge ne s’attaque cependant pas aux limites présentées par les principes de territorialité et de réciprocité que ... et inefficace pour répondre aux problèmes posés par l’internationalité d’une liquidation. Outre la ... ainsi l’ouverture d’une procédure collective par un tribunal américain. La confusion des patrimoines ne ...
La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Et c’est ainsi que dans deux décisions de 2009 et 2010, les tribunaux allemands ont donné raison à un ... utilisateurs relèvent de cette rémunération. La jurisprudence a eu l’occasion d’apprécier la mise en ... de reproduction à titre gratuit, le plus souvent, l’acte est à titre onéreux et doit donc comporter au profit ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
... rouage qui fait tourner l’immense machine économique. Par conséquent, le monde des affaires possède un intérêt ... Ensuite, l’imprévision est prise en compte par la jurisprudence et cela sur un certains nombre de fondements ... Droit civil 2e année Les obligations, Dalloz-Sirey (2010) R. Youngs, English, French and German comparative law, ...À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qui démontrait qu’in fine, les affaires traitées par la SEC et le DoJ étaient d’une grande simplicité, les ... de place à l’interprétation par le juge. Plus que la jurisprudence, ce sont les textes législatifs eux-mêmes qui ... et enfin, la commission de ces actes est-elle un acte de corruption interdit au regard du FCPA? ...
La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
... et artistiques dans son article 14 ter (modifiée par l'Acte de Paris en 1971) comme une simple faculté. Pourtant, ... devant être transposée par les Etats membres avant le 1e janvier 2006. B – Champ d'application du droit de suite ... du champ d'application de la directive (considérant n°19), ce qui est contestable étant donné leur caractère ...Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... la loi de la presse du 29 juillet 1881 sur la presse). La jurisprudence française établit objectivement l’existence ... (Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt du 31 janvier 2006). En pratique, le journaliste doit procéder à ... 21 septembre 2010 CEDH, arrêt Jersild c/ Danemark 19 EHRR 1, 1994 CEDH, Fressoz c/ France 31 EHRR 28, 1999 ...L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... un produit chimique particulièrement toxique produit par Rhodia. La durée du contrat est de 10 ans. En 2004, ... les juges anglais font non seulement application d’une jurisprudence constante dans leur système mais sont aussi en ... par la Cour de Cassation (Cour de Cassation, Civ. 2 ème , 19 juin 2003 , n° 00-22.302, Xhauflaire v. Decrept et ...L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?
... origine dans le traité publié en 1877 par Horace Wood « Master and Servant ». Il désigne ... fortiori il peut les menacer de renvoi sans commettre d’acte illégal proprement dit. » Cette définition de ... tout comme la plupart des Etats, a également adopté un acte qui vient poser les principes de justice et de respect ...L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... basées sur la précaution est aussi strictement encadrée par le principe de précaution européen qu’en vertu de ... Mesures concernant les viandes et les produits carnés, 16 janvier 1998, ci-après Hormones), et dans celle du moratoire ... Martinus Nifhoff Publishers, Leiden, 2007, pp. 435 à 468. JURISPRUDENCE CJCE, Royaume-Uni c/ Commission, C-180/96, 5 ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,
addm1n Les marchés financiers sont réglementés par les législateurs français et américain mais ceux-ci ... dévolu à la Securities and Exchange Commission, créée par le Securities Exchange Act of 1934. En France, la loi de ... organes montre les différences d’approche juridique par les droits français et américain et permet de mettre en ... Mot-clés: SEC / régulation des marchés financiers. / France / Etats-Unis / Contrats en matière bancaire et financière / AMF