Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard
... des journalistes de garder leurs sources secrètes. Cette jurisprudence a été transposée dans le droit interne ... 1974, »Arbeitsrealitäten » BGH :VI ZR 112,73 et 14.janvier 1975, BGH VI ZR 135/73) tout de même l'obligation ... Goodwin c/ Royaume-Uni, Légipresse n° 132.III., pp. 70-80 Cass. crim., 12 juin 2007, Légipresse 2008, no 248, ...A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... s’est manifesté depuis quelques années, notamment par le projet d’un Code Pénal européen, l’objectif ... mise en œuvre facile et effective du droit. Présentée par la Commission européenne en 2001 puis dans une version ... des faits ne doit pas être identifiable mais que l’acte doit être commis par un organe de la personne morale. ...
LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud
... matière de respect de la vie privée. Il a été inspiré par une directive européenne qui a par essence fortement ... V du GLBA constitue le cœur de l’ouvrage : c’est l’acte législatif le plus abouti sur la protection de la vie ... et a amendé la loi Informatique et Libertés (LIL) du 6 janvier 1978. Les lois sur la vie privée des deux pays ...UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT
... des conventions internationales avant d’être repris par le droit communautaire. A titre d’exemple, les ... et de l’exercice du droit des enfants (Convention du 25 janvier 1996, art.5). Au niveau communautaire, les ... alors plus à même de s’occuper du cas d’espèce. La jurisprudence italienne donne une place particulière au ...L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a-t-elle été interprétée de la même façon par ces deux parties à la Convention ? « Il y a 25 ... La France, pour sa part, a adopté avec la loi du 21 janvier 1995 notamment, un système beaucoup plus restreint, ... supérieure à celle des lois (…) ». En outre, la jurisprudence française (1975 Jacques Vabre, et 1989 Nicolo) ...
La notion de marché financier en France et aux Etats-Unis, par Nicolas Boittin
... ces divergences, les moyens de contrôle instaurés par les deux droits sont similaires : un contrôle exercé à la fois par le législateur et des organes indépendants. « Après ... cette transaction correspond différents types de contrat. Par exemple, c’est en vertu d’un contrat de prêt entre ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... monde entier à partir de la seconde moitié des années 2010. Les deux textes ont dès lors un effet potentiel ... à l’origine de cinq de ces amendes et a sanctionné en janvier 2019 la société Google d’une amende record de ... with Privacy: Regulating the Internet of Toys » 80 Ohio St. L.J. 399, 2019 Emily DiRoma, « Kids say the ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... monde entier à partir de la seconde moitié des années 2010. Les deux textes ont dès lors un effet potentiel ... à l’origine de cinq de ces amendes et a sanctionné en janvier 2019 la société Google d’une amende record de ... with Privacy: Regulating the Internet of Toys » 80 Ohio St. L.J. 399, 2019 Emily DiRoma, « Kids say the ...L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... n°132.III.70). Sans entrer en contradiction avec cette jurisprudence, la protection des travaux rédactionnels ... la source d’un journaliste (...) constituent un acte plus grave qu’une sommation » de témoignage ... c/ Royaume-Uni », Légipresse n° 132.III., pp. 70-80 Francillon Jacques, « Le secret professionnel des ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne