L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor
... de trois groupes, les "sceduled casts" qui correspondent aux castes anciennement intouchables (les Dalits), les ... mais pas son exclusivité. Cet arrêt s'inscrit dans cette évolution de la reconnaissance de la caste comme facteur ... nationalité, ou pour une raison tendant à préserver la liberté de l'électeur ou l'indépendance de l'élu; que ces ...La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... devant une autre juridiction internationale pour les Etats membres de l’Union européenne. Cette décision prise ... internationale, organe conventionnel, et le recours aux autres traités liant les parties en tant que moyen ... convention OSPAR. » La même suggestion peut être faite aux juges de la CJCE. S’il est certain qu’il résulte de ...Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... YSL demande l’annulation de la « Red Sole Mark » (aux motifs que la marque est ornementale, fonctionnelle, ne ... et faire de la publicité pour une source commerciale. Liberté artistique et concurrence loyale vont de paire, et ... bien que les juges notent que le public averti et la presse spécialisée sont en mesure d’associer une semelle ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... selon laquelle le bien devait continuer à correspondre aux stipulations contractuelles pendant un délai ... implicites prévus par la common law serait contraire aux clauses expresses 4, 12 et 15 du contrat. La Cour ... 1 er car les 2 parties ont leur établissement dans des Etats contractants à la Convention différents (en Suisse et ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... sont constamment exposés à la publicité et aux offres de contrats en dehors de lieux commerciaux ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... « Absence ...L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin
... déjà en avant la forte politique pro-arbitrage des Etats-Unis. Cependant, ce nouvel arrêt va encore plus loin ... par les parties (non neutres) et les autres (soumis aux obligations d’indépendance et impartialité). Par ... ). Cependant, des arrêts récents montrent une certaine évolution du droit français. Notamment dans l’arrêt de ...Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... qui traduisaient la nécessité d’une décision, face aux techniques de revente de logiciels de seconde main. En ... 2012, la CJUE a donc tranché, et le droit s’est adapté aux évolutions des mœurs et de la société. Aujourd’hui, ... sorte d’effacement du droit d’auteur au profit de la liberté de circulation des œuvres. (« Licence de ...
La durée du temps de travail en France et en Allemagne
... en ce domaine a été, pendant des années, d’assurer aux salariés une réduction collective de la durée du ... temps il sera intéressant de voir quelle a été l’évolution de la durée du temps de travail et quelle est la ... du 4 novembre 2003 ouvre la porte aux dérogations des Etats membres par le biais notamment de la clause « d’opt ...La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... à l’interventionnisme étatique et la restriction de la liberté contractuelle (« Tarif und Privatautonomie ... être favorisées, car elles ont la finalité de certifier aux salariés une garantie conventionnelle de rémunération ... et progressif. Il représente un outil permettant l’évolution des bas salaires, en tenant compte de la ...Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... 2014 et de la cour d'assises de Paris du 14 mars 2014 aux termes desquelles deux Rwandais ont été condamnés en ... si ce dernier n'avait pas résidé en Allemagne. Cette liberté, quant à la possibilité de l'Allemagne de juger ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf . Décisions ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne