Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne
... consultations, d’assurer une sécurité juridique accrue aux investisseurs grâce à une réponse unique, non ... comparable est prévue par le code de l’environnement aux articles R. 122-2 et R. 122-7 : c’est l’examen au ... soumises à un examen au cas par cas (respectivement aux articles R122-2 et R122-17). Facultative ou obligatoire, ...Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... réformer sa procédure de garde à vue pour l’adapter aux exigences européennes. Introduction Quel que soit le ... 26 octobre 2010 par la Cour Suprême du Royaume-Uni. Cette évolution peut être comparée à celle que subit le Droit ... silence et assistance de l’avocat » Communiqué de presse du greffier de la CEDH n°742, 14 octobre 2010 ...ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... En France, l'application de la protection des M.T.P aux jeux vidéo est beaucoup plus contestable. La définition ... qui permet leur lecture. Extension de la protection aux M.T.P apposées sur les consoles de jeux. La question au ... du marché mondial par zone géographique (Europe, Asie, Etats-Unis...) : par l'utilisation de méthodes différentes ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo
Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français
... de la défense d’intérêt collectif qui a permis une évolution de la définition de la grève. 5 ... C’est ainsi qu’en 1871 le Trade Union Act permettra aux syndicats britanniques d’être considérés comme ... français considère la grève comme un droit, « une liberté individuelle d’expression collective.» 13 Le ...A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... En 2013, une réforme de la Loi allemande relative aux restrictions de concurrence ( GWB ) entrera en vigueur et ... de droit Européen et dans deux systèmes juridiques d’Etats membres de l’UE. Elle mettra en évidence la ... doit apprécier certains critères, révélés par l’évolution de la jurisprudence européenne. Les juges ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... qualifiée d’universelle eu égard au grand nombre d’Etats adhérents a un double objectif : harmoniser et ... la Convention ont prévu une clause de faveur permettant aux Etats d’appliquer leur droit national plus favorable ... français examineront par eux-mêmes, sans s’en remettre aux tribunaux étatiques étrangers, et par le biais d’un ...A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... V. Poutine ne peut accepter. Les relations entre les deux Etats vont alors se radicaliser. Le soutien de la Fédération de Russie aux sécessionnistes devient évident. Son seul objectif est ... si le droit international apporte quelques limites à la liberté de ses décisions dans ce domaine » (CIJ, Affaire ...
La définition de la grève
... où la cessation du travail est nuisible à l'employeur, aux fournisseurs, aux clients ou aux usagers du service ... large de ce droit qui est d'ailleurs considéré comme une liberté fondamentale ( Freiheitsrecht; Grundgesetz ... de grève. La conséquence pratique immédiate de la liberté de faire la grève est l'absence d'obligation de ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
... petits-enfants, mais beaucoup refusent de se soumettre aux tests ADN ordonnés par le juge. Avec l'adoption de la ... obstacle est le refus de ces enfants de se soumettre aux tests, afin de ne pas contribuer à l’incrimination de ... que de tissus corporels en vue d’une analyse ADN ». L'évolution de la jurisprudence grâce au développement des ...Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... de 53.866,56 euros plus une quantité correspondant aux salaires non perçus depuis la date du licenciement ... légale du contrat de travail pour privation provisoire de liberté du salarié prévue par le Statut des Travailleurs. ... de travail pourra être suspendu en cas de privation de liberté du travailleur, du moment qu'il n'existe pas de ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon