Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... Depuis cette date, se déroulent les négociations quant aux accords qui régiront les relations futures entre l’UE ... où la législation britannique et les relations avec les Etats membres de l’UE resteraient incertaines. A cette fin, le gouvernement anglais (aux fins de ce blog, l’Angleterre sera désignée comme ...Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour
... extensive du PMU était effectivement compatible avec la liberté d’établissement de l’art. 49 du Traité de Rome ... spécifique de jeux d’argent en ligne (communiqué de presse du 10 mars 2009). La CJCE a d’abord reconnu aux ... approche aussi stricte ineffective comme en témoigne l’évolution de certains droits nationaux similaires. La ...La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... 2015, la Cour d’appel fédérale du 4ème circuit des Etats-Unis a rendu l’arrêt FDIC v. Rippy suite à une ... – dont le rôle est de réguler les activités bancaires aux Etats-Unis – contre la banque Cooperative Bank (la ... Si la France n’applique pas de présomption aux décisions des dirigeants, le législateur a tout de ...L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’application du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne nous amène à nous interroger sur les motivations des Etats lors de la signature du Pacte. La ratification du PIDCP ... de la démocratie et des libertés, notamment de la liberté d’expression est constatée sur le territoire de ...
A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... désormais plus exclusivement au niveau interne. Grâce aux mécanismes internationaux de protection des droits de ... droits aux individus placés sous la juridiction de ses Etats membres- impose des obligations à ces derniers. La ... des Droits de l’Homme parvient à laisser une certaine liberté aux Etats tout en préservant les garanties ...
First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... Corp. v. NLRB est une décision de la Cour Suprême des Etats-Unis de 1981, toujours d’actualité et portant sur ... pas un thème obligatoire de la négociation collective aux termes du National Labor Relations Act (NLRA). ... (II). Dans chaque cas, c’est la Commerce Clause et la liberté d’entreprendre de l’employeur qui prédominera. ...Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... a pour objectif de comparer le statut des unions de fait aux Etats-Unis et en France en s’appuyant sur l’article de ... civil, mais sans l’accompagner de règles. Au contraire aux Etats-Unis, le common law marriage créé une fiction ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion
Soumis le 07/07/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les pays « créateurs » de flux de réfugiés et les Etats d’accueil, mais aussi au niveau national vu les ... qui tentent de bénéficier de la protection garantie aux réfugiés. Cela a pour conséquence l’état de crise ... qui tentent de bénéficier de la protection garantie aux réfugiés. Cela a pour conséquence l’état de crise ...
Mot-clés: France; Royaume-Uni;Asile
Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... relatif au maintien de l’accès du trésor américain aux données SWIFT sur les transactions bancaires ... étaient copiées sur un second serveur placé aux Etats-Unis. Depuis, la donne a changé, la société Swift a ... accords est celui de l’équilibre entre sécurité et liberté. Comment l’Union Européenne a-t-elle concilié ... Mot-clés:
La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... principal de cette Convention est institutionnel: tous les Etats contractants doivent créer une autorité Centrale en ... cette convention par les réformes de 1996 et 2001. Aux Etats Unis, il a fallu attendre l’Intercountry Adoption ... environ 80 Etats. Cette Convention cherche à mettre fin aux enlèvements, traites ou ventes d’enfants qui sont ...