« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.
... la justice et la publicité des procédures - est garanti par l’article 6 CESDH. - L’exigence de célérité est reprise par le Statut de Rome relatif à la Cour Pénale Internationale. La CEDH examine son respect par les autorités nationales au cas par cas. - Le principe ...La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... budgétaire : A- les règles prévues par le Pacte de stabilité budgétaire : Le Traité de ... de dépassement. Cet avertissement doit être enteriné par l'Ecofin. En cas de dépassement du seuil des 3% fixé par le pacte de stabilité, la Commission doit ouvrir une ...
Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... de garder un meilleur contrôle sur l’œuvre, notamment par le biais de mesures techniques de protections (MTP). Ces ... Digital Millenium Copyright Act (DMCA) en 1998, en Europe par le biais de la directive sur l'harmonisation de certains ... des consommateurs, qui ont tendance à être limités par ces textes, et ceux de titulaires de droits d’auteurs, ... Mot-clés:
Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
... de marché », elles-mêmes définies respectivement par les articles 8, 10 et 12 du règlement MAR. Ces ... réglementation d’un pays dans ce domaine semble perçue par l’opinion comme un « gage » du bon fonctionnement ... novembre 1989 relative aux opérations d’initiés, puis par la directive 2003/06/CE du 28 janvier 2003 sur les abus ...La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... verser des dommages-et-intérêts à hauteur de 15.000€ par personne. Dans cet arrêt important, le tribunal rejette ... il s'agit au total d'une augmentation d'environ 80%. La bailleresse refuse fin octobre 2010 la prolongation ... Ils dénoncent un traitement inégal et désavantageux par rapport aux autres locataires qui ne sont pas d'origine ...La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... pour juger de faits s’étant déroulé à l’étranger, par un étranger à l’encontre de victimes étrangères et ... le cadre de l’opération de répression commanditée par le gouvernement mauritanien ont été faits des ... infractions ayant été commises pendant les affrontements par les agents des forces armées. Le requérant est ... Mot-clés:
A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La transposition, par la France et l’Allemagne, de la directive du 25 mai ... sont sources de distorsions de concurrence et entravent par conséquent la libre circulation des marchandises. Afin ... aux états une certaine marge de manœuvre. Il s’agit par l’étude de la réception de la directive du 25 mai ...
La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des Etats devant les juridictions civiles a été ravivée par une instance introduite par l'Allemagne contre l'Italie devant la CIJ en décembre 2008, à la suite de sa condamnation par les tribunaux italiens à indemniser des ressortissants ...
L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier
... que " La loi ne demande pas compte aux juges des moyens par lesquels ils se sont convaincus (…) La loi ne leur fait ... de la preuve légale) et ne se traduit pas non plus par une évaluation des preuves capricieuse et absurde (en ... de la logique sont « les lois de la pensée composées par les principes d'identité, de contradiction, de tiers ...Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... préventive en droit français et en droit italien et par la même occasion celles afférentes au traitement ... de cassation se sont conformés aux changements apportés par le législateur dans cette décision. Le concordat ... faillite prévoit un encadrement des dépenses effectuées par le débiteur tout comme cela est le cas en droit ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers