Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... tout ce que je viens d'entendre est véridique et conforme à la réalité. Je vous remercie. J'avoue ... pénale internationale (CPI) a, pour la première fois dans l'histoire de cette juridiction, confirmé tous les ... que coauteur, du crime de guerre consistant à attaquer des biens protégés sur le territoire de la République du ...A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sont visées, ces dernières étant soumises à des critères cumulatifs qui doivent être remplis afin de ... s’entend de l’un quelconque des actes ci-après commis dans l’intention de détruire en tout ou en partie, un ... determinée. L’importance du sujet réside également dans le fait que le contexte historique du siècle passé a ...
L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... gagnante demande que l’exécution du jugement se fasse dans un pays étranger à celui où le jugement a été ... de conflit. Quatrièmement, la décision doit être conforme à l’ordre public international. Cependant la ... la « enforcement of a foreign judgement » (ou mise en application du jugement étranger) qui constitue ce ...
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Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei
... est accueillie de façon différenciée au sein des pays de civil law. La France est réticente à admettre ... à l’acceptation de la théorie de l’imprévision. Dans l’arrêt « Canal de Craponne » de la Cour de ... s’explique par le fait que pour les civilistes le principe « pacta sunt servanda » fondé sur l’article ...L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
... du droit de la famille 4 , introduisant peu à peu dans le code civil le divorce, le mariage civil indépendant ... notamment en substituant au régime d’indivision le principe de séparation des patrimoines, en protégeant ... sont diversifiées. L’idée d’un modèle familial est mise en question par le souhait de chacun de choisir ses ...SIBEL - UNE HISTOIRE D'ÉMANCIPATION
... est un petit chef d’œuvre méconnu. En effet, dans la stratosphère européenne, ce genre de film n’est ... et qui le partagent au monde entier, qui font découvrir des coutumes inconnues des Occidentaux à travers l’histoire d’une jeune fille muette vivant dans un village éloigné. Ainsi le film raconte le quotidien ...Pourquoi regarder Friends (ou re-regarder!) est la meilleure idée que vous puissiez avoir en ce deuxième confinement
... sélection de 10 épisodes pour vous sentir confiné.es dans leur appartement, et 6 idées d’activités pour ... divertissante avec tout ce dont on a besoin en ce moment: des épisodes courts pour se changer les idées sans se ... fait autre chose et se sentir moins seul.e! (les parisiens dans vos 9m2 on pense aussi à vous!) 5. La série est ... Mot-clés: friends / confinement / série / tv / joey / chandler / monica / rachel / central perk / quarantaine / activités / épisode / netflix
La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... the University of California du 18 juin 2020 s’inscrit dans un contexte politique où le droit à l’immigration ... mesure règlementaire d’une agence administrative était conforme au droit administratif et aux garanties de l’ ... du DACA n’aurait pas dû être accepté. Un an après la mise en place du DACA, Obama lui-même avait déclaré ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif