Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 11 février 2000 - par Karoline KÖSTER
... 11 février 2000) La Cour de Justice fédérale constate dans cette décision que l’appréciation d’informations ... pour une condamnation. Les informations données par des personnes anonymes doivent toujours être soutenues par ... en faveur de l’accusé, car ils doivent respecter le principe « in dubio pro reo ». La Cour reconnaît qu’une ...COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... est la compétence judiciaire spéciale la plus importante dans la vie économique (A. Baumbach, W. Lauterbach, J. ... compétence générale (§§ 13, 17 ZPO qui consacrent le principe actur sequitur forum rei ; selon ces §§, la ... deux types de compétences spéciales : à l’encontre des compétences exclusives, les compétences alternatives ...
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... d’un axe central. L’information est ainsi projetée dans l’espace, et libère la pensée de toute linéarité. ... expertise de réalisation, notamment pour son impression. Des brevets d’inventions ont donc été déposés et ... concevoir le façonnage pour la découpe, le collage et la mise en forme. Cette expérience a été fondamentale pour ...Compte-rendu : Le Dictionnaire amoureux de l'inutile, François et Vincent Morel
... qu’ils en ont proposé. François Morel, depuis des années, régale, par ses billets du vendredi, les ... sans concession mais empreinte de douceur, se retrouve dans ce projet à quatre mains, édité chez Plon. Avec son ... disant qu’ils ont trouvé « bien senti d’imaginer une mise en scène inutile ». Les rires gagnent plus franchement ... Mot-clés:
Eric du Peloux : Régulation des services bancaires et financiers dans l'Union Européenne (projet de texte) : Le Livre Blanc sur la Politique des Services Financiers (2005-2010)
... de la Commission européenne en matière de politique des services financiers jusqu'en 2010. Le Livre Blanc propose ... meilleure concurrence entre les prestataires de service dans les marchés de détail et un accroissement de ... par l’Union européenne sur les marchés financiers dans le monde. Un des premiers objectifs est la levée des ...ITALIE - Réforme de la constitution: loi constitutionnelle 18 octobre 2001 n°3 ( Etat et régions), par Francesco CREMONA
... entre Etat et Régions et distingue 17 matières dans lesquelles l'Etat légifère de manière indépendante ( ... légiférer de façon autonome mais dans le respect des principes fondamentaux de l'Etat ( l'exercice de ce ... comme limite l'unité et la solidarité nationale, principe fondamentale italien, pour garantir un niveau ... Mot-clés:
Au sujet de la directive 2002/73 du 23 septembre 2002 par Anne Juvin et Anne-Laure Renoux
... directive modifie la directive 76/207/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes ... et les conditions de travail. Elle précise les conditions dans lesquelles une différence de traitement fondée sur une ... Mot-clés: sexe / harcèlement / formation professionnelle / emploi / droit communautaire / conditions de travail