La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
... dans celui français, articles 1240, 1242 et 1243 du Code Civil [4] . Dans les deux États, ces régimes de ... entre choses inanimées à l’article 1242 du Code civil et choses animées - les animaux - à l’article ... à l’article 210 du Codice di Procedura Civile italien [18] , tandis que le régime de présomptions est prévu à ...Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon
... de la Chambre des Lords : R v. Derby Magistrates’ Court Ex p. B (1995) (Ex parte B, 1995, 4 All ER 926) Tant en ... des Lords en 1995 dans l’arrêt R v. Derby Magistrates Court. Le secret professionnel est un principe qui impose aux ... avoir subi des atteintes. En effet, la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 (Loi pour la sécurité intérieure) a institué ...Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet
... pionnière en matière de produits défectueux ( Supreme Court of California, Sindell v. Abbott laboratories, 20 mars ... du Maryland) ou dans le même Etat : Brown v. Superior Court, 44 Cal. 3d 1049, 245 Cal. Rptr. 412, 751 P.2d 470 ... aux principes de la charge de la preuve en droit civil français comme américain. (Droit des obligations ...Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... régulièrement. Dans un arrêt du 12 août 2005, la High Court of Justice Queen's Bench Division s'est trouvée confrontée à cette situation. Un ... il prenait part à des activités terroristes. La High Court a rejeté les moyens invoqués par le demandeur en ...
Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
... dépose alors une motion Article 3101 (CPLR : « Civil Practice law and rules ») réclamant la production de ... direction. L’accumulation de preuves non admissibles in-fine dans l’instance suivant la discovery, est un ... fournisseurs d’accès et services web. Ainsi,la District Court of Eastern Virginia a confirmé, le 11 mars 2011, que ...Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
... Récemment une juridiction anglaise, l’ « Employment Appeal Tribunal » (juridiction de deuxième instance pour ... », issu de l’arrêt Barton v Investec Securities Ltd. ( 2003 ICR 1205), qui requiert une justification ... obligation aux EAT de suivre ces conseils (affaire Igen Ltd. vs. Wong 2005 IRLR 258, v. en ligne pt 17 dans ...Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... Espagne, l'article 23 de la LO 6/1985 modifié par la loi organique 1/2009 du 3 novembre définit les conditions selon ... 23.4 de la LO du 1er juillet 1985 modifié par la Loi Organique 1/2009 du 3 novembre 2009 dispose que “la ... numero 157 du 2 juillet 1985, modifiée par la loi organique 11/1999 du 30 avril et 3/2005 du 8 juillet. Ley ... Mot-clés: