Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.
... été le point de bascule qui a lancé la grève. Le 18 avril 2023, 97% des membres du syndicat ont voté une ... des scénaristes, < https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUET... [9] Steven T. Lowe, ... people. October 2022, < https://www.whitehouse.gov/wp-content/uploads/2022/10/Blueprint-for-an-A... [12] ...Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... suscite la méfiance des systèmes juridiques de civil law. Ainsi, la Convention de la Haye du 1er juillet ... Ainsi, en vertu de l'article 1418 alinéa 2 du Code civil italien, le trust étant inexistant, l'attribution ... 9° du Code de commerce par l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 13 et exclu que soient frappés de nullité ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Audrey Broche Le 18 septembre 2014, la CJUE a jugé qu'un salaire minimum ne ... de services avec celui des droits sociaux nationaux. Le 18 septembre 2014, la Cour de Justice de l’Union ... Source commentée : CJUE, Neuvième Chambre, 18 septembre 2014, Bundesdruckerei GmbH c/ Stadt Dortmund, ...
COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Bruxelles et de Lugano sont celles définies par le droit civil. Il s'agit donc d'une obligation qui incombe à une ... par l’article 951 de la « Ley de Enjuiciamiento Civil » de 1881. Conformément à cet article, le régime ... sept. 1968, op. cit., p. 44 CJCE, 16 juin 1981, aff. 166/80, Klomps c/ Michel, préc. ; CJCE, 3 juill. 1990, aff. ...
La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... irrémédiable de l’état de santé de l’intéressé[18]. Déjà alors la Cour semble être réceptive aux ... rappelle l’importance de la confiance mutuelle (§§80-81) ; mais elle confirme également que celle-ci n’est ... jointes C-411/10 et C-493/10 N.S. et al . §§78-80. [5] Ibidem §86. [6] Voir notamment concernant le ...La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... Elle ajoute une disposition additionnelle à la Loi Organique 4/2000, du 11 janvier 2000 sur les droits et ... arrêt du 3 octobre 2017, dans l’affaire N.D. et N.T. [18] , l’Espagne est condamnée pour la première fois pour ... sur la migration et l’asile, COM (2020) 609 final Loi Organique 4/2000, du 11 janvier sur les droits et libertés ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... (article L3211-1 du code du travail) , âgé d'au moins 18 ans. Bénéficient également de ce minimum les salariés ... durée du contrat les jeunes salariés âgés de moins de 18 ans qui ont moins de 6 mois de pratique professionnelle ... en Allemagne se distingue, comme en France, du droit civil général comme étant une branche spécifique du ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
... effet, en Allemagne comme en France, selon le droit commun civil et des sociétés, la nullité, sanction des conditions ... de la société ne rétroagit pas (Art 1844-15 al. 1 Code civil). En revanche, les effets des nullités en cascade sur ... Jurisprudence: Ch. Com. 24 avril 1990 n° 88-17.218, 88-18.004 (arrêt Cointreau) Ch. com. 27 janvier 2009 ...L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... contraire à la « bonne conscience », la Chancery Court, enjoignait aux parties de ne pas porter leur litige ... Ce pouvoir est fondé sur l’article 37 (1) du Supreme Court Act de 1981 et sur l’article 44 de l’arbitration ... L’étude du droit comparé (article 1458 Code Civil – article II.3 CNY) montre que de telles pratiques ...
Mot-clés:
La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... en droit que ce soit dans les systèmes dits de droit civil opposés aux systèmes de droit commun ou "common law." ... obligatoirement par les juges. Dans les systèmes de droit civil ce pouvoir donné aux juges est d'autant plus ... en 1981 (décision rendue les 19 et 20 janvier 1981, n° 80-127 DC, Loi renforcant la sécurité et protégeant la ...