ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... vers une future et hypothétique uniformisation du droit civil au sein de l’Europe, les organes communautaires et ... pas l’occasion pour réformer en profondeur son droit civil, mais il s’engage à adopter une loi qui regroupera ... n°1926/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 établissant un programme d’action ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire
Le mariage gay en Allemagne
... 6 GG.[8] II. Définition du mariage dans le Code civil allemand et précisions juridictionnelles ... lui, est encadré par les §§ 1297 à 1588 du BGB (Code civil allemand), intégrés à son Livre IV consacré au ... transféré au Bundestag , devant lequel il est pendant[18]. En parallèle de ces deux projets de lois, le ...L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec
... de la Constitution. Dans l’affaire Employment Division, Department of Human Resources of Oregon v. Smith, ... exigence du contrôle est donc remplie pour la Circuit Court, lors de la décision de 2003 puisque l’état s’est ... a bénéficié du soutien de l’ACLU (American Civil Liberty Union), association ayant pour but de ...Jobs Act: Quelles perspectives? Nicolas Turmeau
... aussi à un Totem du droit du travail italien, l'article 18 du Statut des Travailleurs, lequel obligeait la ... de la France. Il fallut pour cela toucher à l'article 18 du Statut des Travailleurs. Lorsque les motifs du ... de 50% des cotisations patronales sur une période de 18 mois. Il existe aussi une majoration en France qui ...Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil
Soumis le 07/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et Programme d'action de Vienne (partie I, paragraphe 18), approuvés par la Conférence Mondiale sur les Droits de ... au sein du système international est-elle toute aussi fine ? Pour répondre à cette interrogation, se centrer sur ... interaméricaine est donc une protection bien plus fine que celle établie au niveau international puisqu’elle ...
La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... règlement d’un centre d’arbitrage. Ainsi l’article 18 du règlement de l’institut allemand de l’arbitrage ... du juge d’appui en cas d’excès de pouvoir (Civ 2e, 18 déc. 1996, RTD com. 1997,.435 ; Civ 1re, 7 mars 2000, ... en droit français, mais ce délai semble toutefois un peu court. En effet, les parties ne sont pas forcément bien ...La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... sitae . L’EGBGB (Loi allemande d’introduction au Code Civil), dans sa version refondue en date du 21 septembre ... de la lex rei sitae résulte de l’art.3 al2 du Code civil qui dispose que « les immeubles, même ceux ... vol d’un bien. En effet il résulte du §935 I BGB (Code civil allemand) que l’acquisition de bonne foi d’un bien ...
ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... loi dite de bioéthique) et a inscrit dans le code civil l’interdiction de la GPA. L’article 16-7 dispose en ... Embryology, the new law, (Chapitre 13) Jordan Publising Limited -Harris-Short, Sonia and Miles, Joanna (2007) Family ... International Family Law Journal n°223, Jordan Publishing Limited -Herring, Jonathan (2009) Family Law, Pp389-393, ...La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... respecter le §1741 BGB (Bürgerliches Gesetzbuch : code civil allemand) sur les conditions d’adoption de l’enfant ... En outre, selon un arrêt de la 1ère Chambre civile, du 18 juillet 2000 « un jugement étranger ne produit de plein ... En droit commun allemand, selon le §1763 BGB (code civil allemand), le tribunal des tutelles peut révoquer ...