Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... Civile, et a été transposée en droit anglais dans le Civil Procedure Rules (Règle 78.24 du Code de Procédure ... en faire la demande devant une juridiction (Règle 26.4 du Civil Procedure Rules). Des commentateurs ont affirmé que, ... fondamentaux de l’Union Européenne, 200/C 364/01, 18 Décembre 2000. Règlement (UE) ...La notion de marché financier en France et aux Etats-Unis, par Nicolas Boittin
... La notion de marché financier, marché de l’argent à court et long terme, ne doit pas être confondue avec celle de marché monétaire, marché de l’argent à court terme. Traditionnellement, le marché monétaire est ... à ces marchés non réglementés. Ainsi le droit civil, le droit pénal ainsi que le droit commercial ne sont ...Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB
... commenté (« Plus Ça Change. . . . How a French Court May Have Changed Internet Advertising Forever: Google ... droit des marques, Edina Realty, Inc. v. TheMLSonline.com (Civil No. 04-4371, D. Minn., Mars 2006) alors que 1-800-JR ... • Brett August, « Plus Ça Change. . . . How a French Court May Have Changed Internet Advertising Forever: Google ...Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... être qualifié de Störer au sens du § 97 UrhG (point 18). Les juges reprennent les différents éléments de la ... Et pour cela plusieurs niveaux ont été créés : le civil, l’administratif et le pénal. Tout d’abord, il y a ...
Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... dans ses articles L. 1132-1 et suivants un dispositif civil. La loi du 16/11/2001 transposant notamment la ... par une certaine incohérence et inefficacité. La loi du 18/01/2005 a ensuite opéré des modifications en ce qui ... Gleichbehandlungsgesetz (AGG), entrée en vigueur le 18/08/2006. L’Allemagne se différencie aussi de la France ...La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ou indécent, sachant que le destinataire est un mineur de 18 ans, peu importe qu’il ait pris ou non l’initiative de ... anticonstitutionnelle dans l’affaire Reno v. American Civil Liberties Union (551 U.S.844, 1997). La question qui se ... on Trial: Communication Perspectives on Landmark Supreme Court Décisions. Tuscaloosa, AL: University of Alabama ...
Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... libre d’organiser leur laïcité dans l’arrêt CEDH 18 mars 2011, Lautsi c. Italie [12] . C’est ce même ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Freedom of religion under threat across Europe after EU court rules employers can ban headscarves ” in The ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
HANS KELSEN: STUDIO SUL DIRITTO INTERNAZIONALE. LA LOTTA AL DUALISMO E L’ANALISI DEL PRIMATO DEL DIRITTO INTERNAZIONALE.
... regola i soli rapporti fra Stati. Kelsen, al fine di giustificare al meglio le sue opinioni, nel corso di ... di riconoscimento dello Stato di nuova formazione [18] . Kelsen si trova in disaccordo al riguardo, in quanto ... in cui tutti gli ordinamenti siano armonizzati fra loro al fine di favorire questa evoluzione della comunità giuridica ... Mot-clés: Kelsen / sovranità / diritto internazionale / teoria monistica / teoria dualistica / Stato di nuova formazione / diritto interno
A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... programme exposait l’espèce à un risque additionnel (§80). Cette décision révèle une possible fragmentation car ... Le principe de précaution est apparu dans les années 80 et a fait l’objet d’une formalisation en 1992 lors de ... encore moins » (CDI, annuaire 2000-I, p261, n°18). Le silence du droit général quant au principe pourrait ...