ROYAUME-UNI -Code of practice on racial equality in employment, avril 2006, par Julia BILLARD

addm1n Ce code de pratique a été rédigé par la Commission pour l’égalité raciale. Il offre des ... des procédures plus détaillées devant être respectées par les employeurs pour assurer que l’égalité de ... est qu’il a force de loi, puisqu’il a été approuvé par le Premier Ministre et par le Parlement. ...

A propos de la loi Helms-Burton par Malika Levarlet

... (Refs & Annos) § 6081. Findings Adoptée le 12 mars 1996 par le président des États-Unis, Bill Clinton, la loi ... extraterritoriale des sanctions américaines applicables contre Cuba pour viser tous les étrangers indépendamment de ... aux nationaux américains devant les tribunaux américains contre des nationaux étrangers qui, après le 1er novembre ...

A propos de certaines dispositions l'Alien Tort Statute adopté initialement en 1789 par Jérôme Marty

... 000-.html Cette disposition du US Code adoptée par le 1er Congrès en 1789 mais utilisée deux fois ... une action devant les juridictions américaines contre une personne privée ou le gouvernement pour violation ... effet. La comparaison permettrait d’établir les moyens par lesquels le droit international est pris en compte par ...

A propos de la loi anti-terrorisme adoptée au Royaume-Uni en 2001, par Lucile Abassade

... ) Cette loi fut adoptée par le Parlement Anglais suite aux attaques de 2001. Elle a ... firent l’objet de nombreuses critiques, notamment par le Comite des Droits de l’Homme et par Amnesty International. Il serait intéressant de comparer ...

A propos d'une affaire jugée par la Chambre des Lords en décembre 2004, concernant la détention d'un présumé terroriste, par Lucille Abassade

... 16/12/2004 Cet arrêt traite de la détention indéfinie par le Royaume-Uni d’un national étranger présumé ... est conforme au principe de non discrimination garantit par la Convention Européenne des droits de l’Homme. Dans ... si l’interprétation du principe de non discrimination par la House of Lords respecte l’article 26 du Pacte ...

L'arrêt Movil du 26 octobre 2006 de la Cour de Justice des Communautés Européennes par Guillaume Fabre

... une comparaison sous plusieurs angles : d’abord par rapport à la jurisprudence française relative à la ... compromissoire dans un contrat de consommation (CA Paris, 7/12/94 Jaguar) ; ensuite par rapport à la règle dite de la renonciation à se ...

Arrêt Tome v. United States rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 10 janvier 1995 - par Romain BASTIDE

... en matière de preuve dans le droit américain, par le biais, en l’espèce, des Hearsays , des propos tenus en privés et, partant, non acceptés par le tribunal, sauf exception. Un père est accusé de ... sa fille, la victime, confirme à l’audience, soutenue par six témoins rapportant des propos qu’elle aurait ...

Arrêt Daubert v. Merrel Dow Pharmarceuticals rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 28 juin 1993 - par Nora HAMMADOU

Olivier Leclerc Daubert v. Merrell Dow Pharms, rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 28 juin 1993, 509 U.S. ... été prescrit, ont intenté un procès en responsabilité contre le laboratoire pharmaceutique qui le produisait, ... éliminé le critère de l’acceptation générale posé par l’arrêt Frye en se contentant d’exiger que la preuve ...

Décision de la Cour suprême des Etats-Unis rendue le 9 octobre 1947, Hickman v. Taylor - par Nora HAMMADOU

Olivier Leclerc Hickman v. Taylor, arrêt rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 9 octobre 1947, 329 ... la procédure civile, les témoignages étaient protégés par le secret professionnel (privileged). L’affaire a été ... en l’espèce mais que les documents élaborés par l’avocat en préparation du procès n’avaient pas ...

A propos de l'article 26 du Code américain de procédure civile - par Nora HAMMADOU

... for admissions » sont des demandes, portées par écrit, de reconnaissance ou de déni de la véracité de faits, ou de l’authenticité de documents, formulées par l’avocat d’une partie à destination de l’avocat de ... de la signification ou ne respecte pas le délai prévu par le juge ou par les parties, la demande de reconnaissance ...