CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
... rendait en grande chambre un arrêt portant sur la clarification, au sens de la directive 29/2001 du Parlement ... auprès de son « inventeur ». Un brevet est obtenu en 2012, portant sur une méthode de fabrication de celui-ci. En ... 41). Le système américain, qui s’est réformé à contre-cœur lorsque le pays a rejoint définitivement la ...La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
Philippe Guez La signature d'une convention d'arbitrage par un Etat étranger emporte renonciation à son immunité ... n'entraîne pas l'invalidité de l'engagement pris par l'Etat, mais son inopposabilité (Poudret & Besson, Droit ... L.G.D.J. 2002, n° 232). Au vu de ce risque encouru par la partie privée, il incombe alors à chaque système ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... convention des Nations Unies ratifiée le 11 avril 1980 par la France et rejetée par le Royaume-Uni. Elle concerne ... faire, le but étant d’éviter toute contrainte physique contre la personne du débiteur. Mais si l’obligation n’a ... surmonte les conséquences. » De plus selon l’article 80 de la Convention : « une partie ne peut pas se ...La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
... a décidé qu’un contrat de cautionnement conclu par un salarié au profit de son employeur était nul s´il ... le caractère accessoire du cautionnement et se retourner contre la caution (celle-ci pourra ensuite mettre en place ... que le débiteur a déjà des dettes importantes (Com, 7 février 1983). Bien qu´elle soit admise de façon très ...Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__
... du droit international des droits de l'homme La loi votée par le Congrès, suite aux attaques du 11 septembre 2001, a autorisé l’arrestation de nombreux ... c) Droits législatifs en matière de législation contre le terrorisme L’article 4001(a) du titre 18 du Code ...Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC
Clara Chasles Résumé : L’arrêt rendu par la Cour d’appel des États-Unis (4ème Circuit) en ... Louis Vuitton Malletier (LVM), marque de luxe française contre Haute Diggity Dog, une entreprise fabriquant et ... un sac de luxe sur un site de vente de jouets pour chiens.[7] II. L’utilisation de la parodie comme défense à ...Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... à défaut de stipulation contraire. Mais l’art 7. de la Convention de la Haye va plus loin et prévoit dans ... une complexité supplémentaire, le plus souvent contre l’intérêt des époux. Toutefois, même la ... - T. Rauscher, Internationales Privatrecht, CF. Müller 2012. - Bamberger/Roth, Beck’scher Online Kommentar/BGB , ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
Visiter autrement le Quartier latin à Paris avec l’architecture néoclassique
... moitié du XVIIIe siècle et se caractérise formellement par une reprise des concepts développés à la Renaissance ... En France, la Supplique faite aux orfèvres publiée par Charles-Nicolas Cochin en 1754 dans le Mercure de France ... immeubles forment un écrin pour le théâtre au centre. Par rapport aux autres places parisiennes, cette place ... Mot-clés: Paris / Architecture / Néoclassicisme / Histoire de l'Art / Odéon / Panthéon / Université de Paris
Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail
... ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et ... de l’homme. Mais la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité), s’est ... ANTOINE MAZEAUD, Droit du travail, Montchrestien 7 ème édition - F. FAVENNEC-HERY et ...Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
... l’objet d’une interprétation restrictive (4). 1. La clarification des notions. La question préjudicielle posée ... le niveau de protection pour les auteurs afin de lutter contre les nouvelles menaces de l’ère numérique. 3. Le ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... Mot-clés: