L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
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... le respect des droits humains et la lutte contre la corruption. Ce décret n’a pas de portée ... dicembre 2016, n. 254. (17G00002) (GU Serie Generale n.7 del 10-01-2017). - Regolamento di attuazione del decreto ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... juillet 2017 le Bundestag a voté la « loi sur la lutte contre le mariage des enfants » [3] , fixant la majorité ... Privatrecht, C.F. Müller, 4 ème édition, 2012 [1] OLG, Bamberg, 12 mai 2016 2 UF 58/16 [2] ... privé [3] Gesetz zur Bekämpfung von Kinderehen vom 17.7.2017 BGBI.I S.2429 [4] BGH, 14 novembre 2018, XII ZB 292/16 ...Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la double nationalité anglaise et irakienne, emprisonné par les troupes britanniques lors de la guerre en Irak en ... sa détention, puisqu'aucune accusation n'a été portée contre lui. Cette décision illustre les problèmes qui se ... emprisonné mais qu'aucune accusation n'a été portée contre lui. Le secrétaire d'Etat lui-même a reconnu qu'il ...
La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau
... pleinement aux contraintes techniques imposées par la digitalisation des œuvres et leur acheminement sur ... sont automatiquement effacées et remplacées par les reproductions de contenus ultérieurement consultés par l’utilisateur. Dans cette affaire, La société ...Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet
... Guez Commentaire de l’arrêt rendu le 20 mars 1980 par la Cour Suprême de Californie: Sindell v Abbot ... pas identifier le producteur. En France, il faut attendre septembre 2009 pour que la Cour de cassation renverse la ... avait été prescrit à des femmes enceintes pour lutter contre les fausses couches entre les années 1940 et 1970 aux ...Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... de l’ouverture de plusieurs procédures collectives par Etat concernés, tandis que les tenants de ... Paper, LL.M International Business Law, Vrije University, 2012) Selon la doctrine, (P-J F. Bernardo) cela s’explique ... 1 e 19 novembre 2002 Affaire Daisytek, CA Versailles, 4 septembre 2003, 2003-05038 Affaire Daisytek, Cass. Com. 27 ...Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan
Soumis le 14/04/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d'inclure à la matière brevetable toute chose réalisée par l'homme sous notre soleil"(Diamond v. Chakrabarty, , 447 ... et procédés nouveaux. Mais depuis la fin des années 80, les tribunaux américains ont dû faire face à ... Recherche sur les procédés diagnostics ( L’opposition contre les brevets de Myriad Genetics et leur révocation ...
Mot-clés: Prometheus / procédés / OEB / Myriad Genetics / Mayo / machine-or-transformation test / Kappos / diagnostics / Court Suprême / Court of Appeal for the Federal Circuit / brevetabilité / brevet / Biotechnologie / Bilski / BCRA1 / AIPLA
La définition de la grève
... organisée de travailler totalement ou partiellement contre la volonté de l'employeur afin d'atteindre un certain ... un droit de grève (Arrêt du Conseil d'Etat, Dehaene, du 7 juin 1950. Néanmoins des exceptions subsistent pour les ... Hanau et Domeit, édition Luchterhand pp.79-80. Dans le même esprit, le but de la grève est bien ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne