Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.

Soumis le 15/08/2011 par Laurie Marguet dans MBDE / Droit et discriminations
... à la protection de la dignité humaine, la loi allemande contre les discriminations génétiques est hautement ... de la Commission nationale de bioéthique en Grèce de septembre 2002. » (Hélène HAUMONT PRAT «  les aspects ... qui s’y rattachent. Le GenDG prévoit un chapitre 7 spécifique aux sanctions : L’article 25 prévoit les ...

Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL

Soumis le 11/04/2014 par Maud Bonbayl dans MBDE / Droit international privé
... v. Shute , 499 U.S. 585 (1991)) est abondamment cité par la jurisprudence américaine comme ayant établi la ... conclu entre deux parties américaines est souvent conclu par des parties provenant d'États fédérés différents, ... le consommateur du droit d'intenter une action en justice contre le professionnel dans l’État Membre où est ...

A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier

... furent soulevés dans la récente affaire britannique AMP contre Inconnus , dont la décision fut publiée le 10 ... de la cour de cassation a, dans son arrêt en date du 17 septembre 2003, jugé que la diffusion de l’image d’une ... européenne, adoptée par l’Union Européenne le 7 décembre 2000 Loi britannique contre le harcèlement, ...

La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.

Soumis le 03/08/2014 par Kerstin Hurbain dans MBDE / Corporate governance
... dirigeante d’une société en commandite simple. Par cet arrêt le BGH confirme la jurisprudence antérieure ... Viandier, F. Deboissy , Droit des sociétés, 26 ème Ed., 2012, p. 168). Contrairement au droit allemand, le droit ... avec la doctrine majoritaire ( Roth/Altmeppen , GmbHG, 7. Aufl., § 43 Rn. 99 ; Baumbach/Hueck , GmbHG, 20. Aufl. ...

Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande

Soumis le 28/11/2013 par Kate Bassard dans MBDE / Corporate governance
... – Klaus Macharzina, Joachim Wolf – 8. Auflage 2012 Springer Gabler- p126 et s.) ... (en opposition au contrôle externe exercé, entre autres, par le marché).                    Il faut ... et ce à trois niveaux : il s’agira de lutter contre la fraude, d’assurer la sincérité des comptes de ...
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La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen

... trade names, copyright works or title marks? EIPR 2004, 26(7), para. 291). Cependant, le risque de sélectionner un ... une pièce fondamentale est la Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des œuvres littéraires et ... la Convention. La double protection offerte en France, par contre, laisse penser que le législateur voulait apporter ...

Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles

... notamment la proposition de règlement du 12 janvier 2012, tente d’unifier les réglementations pour que ... avec 25 000 €. L’amende prononcée par la France contre Google en 2014 s’est justement élevée à 150 000 ... fondamentaux de l’Union Européenne 2012/C 326/02 du 7 décembre 2010 _ Proposition de règlement du Parlement ...

La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina

Soumis le 01/07/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... Cependant, bien que cette figure juridique soit encadrée par la loi, elle demeure floue et imprécise. En effet, des ... « irrituale » se livre ainsi à une appréciation au cas par cas. En France cette figure n’existe pas, mais on peut ... qu’en présence d’un arbitrage contractuel, le recours contre la décision sera porté d’abord devant le premier ...

Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?

... dans la création intellectuelle par certains auteurs contre d’autres qui ne se donnaient pas tant de peine. ... automatique et contraignante » (Cass., ass. plén. 7 mars 1986 n°83-10.477). Ainsi, la Cour d’appel de Rennes ... base de données, Tribunal de grande instance de Caen, 15 septembre 2005), ou encore sa page d’accueil (Tribunal de ...

Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne

... fondamentaux Etat d’urgence/ état d’exception / lutte contre le terrorisme en Espagne     Les sources Les ... particulièrement après les attentats du 11 septembre 2001 où il a été reconnu nécessaire de limiter ... régime d´exception. Dans la décision du 13 janvier 2012 , rendue sur recours constitutionnel des contrôleurs ...