La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... et à la promulgation de la loi L.35/2010, du 17 septembre, relative aux « mesures urgentes pour la réforme ... de l’usage injustifié aux contrats temporaires, par la fixation d’une limite temporelle aux contrats de ... jusqu’à l’adoption de la loi L.35/2010, du 17 septembre, sur «les mesures urgentes pour la réforme du ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification
Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ
... flous. Il est parfois envisagé de façon ambitieuse par certains traités internationaux ou dans des cadres ... scientifiques suffisantes”. Et selon l’article 5.7 : “Dans les cas où les preuves scientifiques pertinentes ... en 2003 par les Etats-Unis, l’Argentine et le Canada contre les Communautés Européennes. Les requérantes ...La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... des mouvements LGB afin d’obtenir une reconnaissance par l’état des couples homosexuels et des familles ... unions avec deux personnes de même sexe à la nullité.[7] En 1988, les autorités locales étaient sous le joug ... pays européens. B. Le mariage homosexuel, un symbole En 2012, le gouvernement anglais (coalition entre le parti ...L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... présentée le 27 mai 2008 et qui a été ensuite amendée par le Parlement européen. Depuis l’automne, ce texte se ... pénal européen » (COM(2000) 495 final, p. 7 et s.). Si la création d’un casier judiciaire européen ... coopération renforcée (Circulaire JusD06-30048C du 7 avril 2006 du Ministère de la justice). Il convient, dans ...
La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.
... civile avec la nécessité de réparer le dommage subi par un patient résultant du défaut d’information de son ... patients en Europe. En effet cette question est envisagée par le Conseil de l’Europe qui a entamé en 2008 une ... mesurer l’ampleur de la décision prise à trois voix contre deux. En effet deux juges soutenaient une application ...La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... la vie des citoyens. Actuellement, les SIA sont employés, par exemple, pour prédire une situation ou un risque de ... français (ci-après « CRPA ») et la loi du 7 août 1990 n° 241 sur la procédure administrative non ... de 2018, comme le projet d’un logiciel pour la lutte contre les fraudes fiscales [11] . Un décalage considérable ...Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
... 2017. La convention collective, prévoyait une protection contre le licenciement à l’égard des employés souffrant ... donc le consentement clair et non équivoque du salarié.[7] En l’espèce, le salarié n’a ni accepté l’offre ... COVID-19 - Arbeitsrechtliche Folgen für Grenzgänger nach Deutschland, [En ...L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
... Originaire des Etats-Unis, cette méthode de lutte contre la discrimination se fait de plus en plus populaire en ... générale, la « positive action », notion développée par les juridictions anglaises. En France, cette notion de ... le 6 juin 2000 (Loi n° 2000-493, JORF n°131 du 7 juin 2000 page 8560) et le 31 janvier 2007 (Loi n° ...COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
... les principes énumérés dans l’Annexe VII (Schedule 7) du Companies Act, 2013 (clause (a) of sub-section (3) of ... de la santé des femmes enceintes, - la lutte contre les maladies, - la protection de l’environnement, ... légaux : Code de commerce Companies Act, 2013 Décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de ...LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... du capital via la désignation d’un mandataire contre l’avis de certains actionnaires, dits ... En effet, sous recommandation de l’Union Européenne[7] et inspirée de du « cram down » prévu à l’article ... la réforme de l’Insolvenzordung en date du 1er mars 2012, la cession des parts sociales est entrée dans ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand