Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017
... et des innovations liées au design de ses produits par le biais d’instruments juridiques du droit de la ... les véhicules autonomes dans les transports européens 7 . Celle-ci « invite la Commission à garantir que ... Connected and Automated Driving , 3 et 4 avril 2017 7 Rapport du Parlement Européen du 5 décembre 2018 sur ...L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor
... positive, depuis longtemps en vigueur dans le pays par le biais d'un mécanisme de réservation ou quotas, sont ... même de mesures de discrimination positive, comme c'est par exemple le cas en France, la polémique s'est d'avantage ... des conseillers municipaux» (Rec. p. 66, cons. n° 7). L'adoption de la loi sur la parité de juillet 1999, à ...A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... décrit depuis le Traité de Rome et a été transposé par les législateurs allemand et français dans leur ... Dalloz cite un article de la Gazette du Palais datant du 7 juillet 1995 (édition 2011 du Code du Commerce, à l’ ... ». Le droit français, dans un arrêt récent ( Cass Com 7 juillet 2009 Vicat Lafarge Ciment ), a confirmé ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
... Celle-ci doit être utilisable. (BGH GRUR 72, 80, 83 Trixan) On cherche ainsi à travers la loi à ... Si une demande de nullité de brevet est intentée contre l’inventeur sur le critère du best mode, on ne ... wenn das Patent auf einer Teilanmeldung oder einer nach § 7 Abs. 2 eingereichten neuen Anmeldung beruht und der ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode
La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
... ladite loi est donc similaire à ce qui a pu être fait, par exemple, en France ces dernières années dans le ... relations de travail, de l’environnement, de la lutte contre la corruption et la protection des consommateurs, la ... sociale des entreprises », Commission européenne, 18.7.2001 · Doctrine: -« Le droit du travail ...« La production artistique est l’une des conditions de l’existence » : à la découverte de l’art Aborigène.
... Au-delà de cette expression malheureuse employée par les membres du gouvernement, la crise du coronavirus ... de l’extraction. Aucune étude sur les risques contre la spiritualité aborigène n'a été menée à ce ... de deux femmes aborigènes lors d'une manifestation contre l'enfouissement de déchets nucléaires qui menace la ...La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien
... de peur et d’insécurité, qui se sont traduits par une tentative constante de chasser l’obscurité en ... en train de croitre de manière exponentielle, jusqu’à 7-10 % par an et le problème nécessite une intervention ... Cette loi est sans doute un bon objectif dans la lutte contre la pollution lumineuse, cependant le texte peut être ...A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion
Soumis le 07/07/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La protection accordée par le droit d’asile s’adresse à des personnes qui sont ... fichier des empreintes digitales pour renforcer la lutte contre l’immigration irrégulière, subordonne la ... qui bénéficieront d’une protection quasi-absolue contre l’expulsion » (cf : http://www.ladocumentatio ... ...
Mot-clés: France; Royaume-Uni;Asile
Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... de droit du travail , 2013, p. 487) ou l’affaire Chevron contre Equateur (E. Teynier, A. Rafiq, « L’affaire ... et social européen et au comité des régions du 7 novembre 2012 sur la responsabilité sociale des ... für Wirtschaft und Menschenrechte - 2016-2020 », septembre 2017 ). Ce plan prône une diligence raisonnable en ...La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... détention provisoire respectivement aux articles 5§3 et 7§5 de leur Conventions. Au-delà d’une coordination entre ... innocente » comme le dit la Cour dans l’arrêt Wemhoff contre Allemagne de 1968. Le code de procédure pénal ... 16 juillet 1971 CEDH, Gérard Bernard c/ France, 26 septembre 2006 CSJN, Firmenich, 13 avril 1989 • Sites ...