Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tel, ce texte n'a qu'une valeur déclaratoire. La CESDH a quant à elle été adoptée par le Conseil de l'Europe en ... l'Homme (CEDH) a estimé que la CESDH ne prescrit pas « aux États une manière déterminée d'assurer dans leur ... Act Bien que le Royaume-Uni eût ratifié la CESDH le 8 mars 1951, cette dernière n'était pas encore effectivement ...
La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.
... Résumé : La comparaison de l’arrêt Pham rendu en mars 2015 par la Cour Suprême Britannique et l’arrêt ... plusieurs fois référence à l’arrêt Kennedy rendu en 2014. Dans cette décision, la Cour Suprême avait insisté ... Committee; Counter-Terrorism, 17 th Report of Session 2013-14 (May 2014) pp 36-38 Kochenov D., 'Case C-135/08, Janko ...A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la vache folle, fièvre aphteuse, embargo sur le bœuf aux hormones ou effet de serre… Autant d’affaires qui ... ce que l’on pourrait souhaiter face aux oppositions quant à l’application du principe de précaution par les ... Revue trimestrielle du Droit européen, 35 (1), janv. - mars 1999, « La politique sanitaire de la Communauté ...
Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
... le pouvoir législatif en la matière appartient toujours aux Etats et aux Etats-Unis, le Foreign Sovereign Immunities ... Interest , N° 1 :04 CV 1360 LMB) soumise à la Cour le 14 février 2011, qui somme la District Court de ne pas ... a rendu sa décision très attendue clarifiant sa position quant aux immunités de juridiction. La Cour Internationale ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... du salaire (Entgeltfortzahlungsgesetz, EFZG), au § 14 de la loi relative à la protection de la mère ... l’article 6 Alinéa 4 de la Loi fondamentale allemande. Quant au § 613a BGB et aux §§ 1 à 14 KSchG, ce ne sont ... (Convention de Rome), 19 juin 1980, JO p. 1958 du 3 mars 1991. Directive 2000/43/CE relative à la mise en oeuvre ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne