LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... d’avorter après 22 ou 24 semaines de grossesse, grâce aux diagnostics de complaisance de nombreux psychiatres. ... de la société espagnole. • Avortement libre jusqu’à 14 semaines : le choix d’une loi avec délais Dans son ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... YSL demande l’annulation de la « Red Sole Mark » (aux motifs que la marque est ornementale, fonctionnelle, ne ... lorsque la couleur est essentielle quant à l’usage ou la destination du produit ou a une ... pour un isolant thermique ( In re Owens-Corning Fiberglas Corp., 774 F.2d 1116, 1123, Fed. Cir. 1985). Dans ces ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... selon laquelle le bien devait continuer à correspondre aux stipulations contractuelles pendant un délai ... que la condition implicite prévue par l’article 14 §2 de la loi anglaise applicable à la vente de ... exclure la condition implicite prévue par l’article 14 §2 SoGA. Il convient donc à présent d’étudier les ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... dans lequel elle affirmait qu ' « il n'appartient pas aux tribunaux nationaux de connaître de telles demandes ... de la politique , Perspectives internationales, 26 janvier 2014 Articles et commentaires C. Focarelli, Immunités ... n° 74613/01 Jorgic c/ Allemagne , Rec. 2007-III CEDH, 14 janvier 2014, n° 34356/08 et n° 40528/06, Jones and ...L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme
Clara Steg L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte ... de l’Etat l’exige ». Le Président, dispose quant à lui du statut de« commandant en chef des forces ... (Reauthorization Act signé par le Président en mars 2006). Par ailleurs, les mesures mises en œuvre dans ...La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de droit français en ce qui concerne l’exécution. Quant à la législation russe, elle reprend en général les ... est absolument anticonstitutionnelle et viole l’article 14 de la Constitution, d’après lequel « La Fédération ... la reconnaissance des sentences arbitrales étrangères, 2014, Journal de l’Ecole des Hautes Etudes en Sciences ...
L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... conférée par un brevet se limite traditionnellement aux termes des revendications développées dans la demande ... brevets (article 125 de la loi anglaise de 1977 et article 14 de la loi allemande de 1980) puis fait évoluer leur ... soit à travers une règle interprétative adoptée par le Conseil d’Administration de l’Office Européen des ...
A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion
Soumis le 07/07/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... D’ailleurs, l’article 63 du TCE dispose que le Conseil peut prendre différentes mesures en vue ... qui tentent de bénéficier de la protection garantie aux réfugiés. Cela a pour conséquence l’état de crise ... L’ OFPRA a aussi connu des réformes importantes quant à son organisation et son fonctionnement. Plus ...
Mot-clés: France; Royaume-Uni;Asile
La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... de la marque s’acquiert par l’enregistrement. Aux Etats-Unis, c’est l’utilisation commerciale d’une ... territorialité. Par exemple dans l’arrêt McDonald’s Corp. v. McDonald’s Corp. LTD, la Cour énonça qu’il était possible pour une ...La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... certaines violations de droits fondamentaux. Le 9 mars 2012, la Cour EDH a été saisie par trois ... moins de droits mais il existe une vigilance particulière quant à la situation des migrants. L’Union européenne ... Italie [4] , Sharifi et autres c.Italie et Grèce [5] en 2014 concernant également des expulsions collectives. ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia