L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... des réfugiés qui refuse l’application de la convention aux personnes dont on peut avoir des raisons sérieuses de ... c. Canada (par. 45 à 47), Fabela c. Canada (par. 14 à 19) ou encore l’arrêt de la Cour d’appel ... l’asile (par. 31, 43,44). Les Etats-Unis quant à eux ont aussi affirmé à plusieurs reprises que la ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
... Une telle protection supranationale n’existe pas aux Etats-Unis où le législateur a drastiquement limité le ... le temps qu’elle statue sur son cas. Le 1 er juillet 2014, « la Cour déclara la requête du requérant ... se prévalait ne s’est pas effectivement réalisé » [14] , il semble que l’arrêt M . A. puisse faire ...Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux
Soumis le 02/03/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... questions pour un bicentenaire », Dr. et patr. , mars 2004, p. 20 cité par PASSA J., Traité de droit de la ... industrielle , T.1, LGDJ, 2 e édition, 2009, p. 14.). Ainsi les rapports entre les deux droits ... à la possibilité d’exploiter la chose immatérielle. Quant à la possibilité de cession des biens incorporels, ...
Mot-clés: Volker Jänich / Protection / Propriété intellectuelle / propriété / droit spécial / droit commun / code / Christophe Caron / bien
La lutte contre la discrimination en Allemagne
... le 10 juillet 1985), ou encore celle relative « aux droits des personnes handicapées » (ratification le 24 ... et bien entendu de l´Union Européenne. L´article 14 de la CEDH, ainsi que l´article 21 de la Charte ... a peu par la CJUE dans l´affaire C-333/13 du 11 novembre 2014. Par ailleurs, le juge constitutionnel allemand a la ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... trois : l’aide ou l’assistance et l’instigation[14] - à la fraude fiscale dans son paragraphe §71 du Code ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ... zur Steuerhinterziehung ». Strafakte.de (blog), 25 mars 2015. ...
« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... Security in Europe, 17.10.2006 ). Le droit répond donc aux inquiétudes de la population en encadrant la technique ... de la ligne et se déchargea de toute responsabilité quant à la date de réouverture de la ligne par le nouveau ... distributeurs. A l’appui de sa plainte devant le Conseil de la concurrence, cette société produit les ... Mot-clés:
Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX
... et le choix de la ou des procédures les mieux adaptées aux besoins et aux intérêts de l’entreprise. Dans un premier temps, nous ... chacun des pays concernés. La marque communautaire est, quant à elle, un titre unique, valable sur tout le ...La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... sources textuelles de lutte contre les discriminations aux Etats-Unis sont de nature constitutionnelle et ... contre la discrimination raciale et la ségrégation [14] . b) Le régime de la preuve En ... 3d 75 (publié en 1998, base de données mise à jour en 2014) C. McCrudden, Anti-discrimination law , (The ... Mot-clés:
L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... les contrats d’adhésion et en droit de la consommation aux Etats-Unis. Cependant, plutôt que d’utiliser ... international de consommation (Cass. Civ. 1 re , 30 mars 2004). Il semblerait donc que l’arbitrage dans un ... actions aux Etats-Unis après l’arrêt Green Tree Fin. Corp. v. Bazzle » M2BDE, Arbitrage International , 2008. - ... Mot-clés:
Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... distance, les parties avaient conclu un contrat aux termes duquel l’agent commercial s’était engagé à ... cela de l’article 1215 du Code civil argentin qui permet aux juridictions argentines de se reconnaître compétentes ... de manière assez restrictive. Par exemple, les articles 14 et 15 du Code civil ne sont plus à l’origine d’une ...
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