ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... diverses lois se sont succédées à partir des années 80 et sont intervenues dans l'administration interne des ... même, si cette association n’avait aucun contrôle quant au choix de ses membres » (§39). Par ailleurs, ... du Congrès des syndicats (Trade Union Congress) a, le 1er mars 2007, déclaré qu’il s’agissait d’un « jugement ...Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... pour écarter les preuves illicites du procès. Mais face aux inégalités entre employeurs et salariés la France et ... L. 121-1 (selon lequel le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun) et R. 516-0 (selon lequel la ... l’asymétrie entre les parties lors du procès devant le Conseil de prud’hommes, notamment au regard de la facilité ...La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... interpréter les dispositions nationales conformément aux obligations qui incombent aux Etats membres en vertu du ... conformité avec les objectifs de cette législation.» (§14). Les deux juridictions tirent de la nécessité de donner ... le raisonnement de la HALDE (délib. 26, n°2007-75, 27 mars 2007) qui conseillait l’adoption de l’approche de la ...Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX
... Etats membres, pour éliminer ce qui peut faire obstacle aux échanges ; instaurer une procédure nouvelle, et plus ... tels les accords ADPIC engendrent des droits et des devoirs pour les ressortissants des Etats membres. D’après ... plusieurs pays. L’ORD est une formation particulière du conseil général, qui réunit tous les Etats membres. ...Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... donnée par le règlement figure à son considérant 13, aux termes duquel il s’agit du « lieu où le débiteur ... qu'ont les différents ordres juridiques européens quant au concept de centre des intérêts principaux. 1. ... 3§1 du règlement ou non (jugement précité §14). Si la comparaison démontre que le centre des intérêts ...
"Moi, ce que j'aime, c'est les monstres", le livre monstre d'Emil Ferris
... notre décennie. Titulaire de déjà près de neuf titres aux États-Unis, parmi lesquels pas moins de trois prix ... pré-publiées dans le journal Libération à compter du 14 juillet 2018. Puis, c’est l’éditeur Monsieur ... engagé A la lumière des différents éléments invoqués quant à la personnalité de l’auteure et à son travail ...Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut
... médiation, où la confidentialité est la règle (art 141-14 NCPC) ? Une telle analogie ne semble pas pertinente car ... Corporation v. Shipyard Trogir ). Le droit français, quant à lui, ne consacre explicitement que le secret du ... être considéré comme un arrêt de principe, eu égard aux circonstances spécifiques de l'espèce. Il s'agissait en ...Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat
... le demandeur soutient que le fait de procéder aux témoignages par vidéoconférence permettrait ... qui les amènerait à faire des déclarations incorrectes. Quant au droit belge, la faiblesse de ce moyen de preuve, du ... physique à une proximité virtuelle , Procédures n°3, Mars 2008, alerte 6 M.-L. CESONI, La vidéoconférence dans ...Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... Law qui offre une bien plus large discrétion aux juges quant à l’application de la loi. Parmi les facteurs qui ... facteurs convergent vers la preuve d’un tel usage (Sony Corp. of Am. v. Universal City Studios, Inc., 464 U.S. 417, ... l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... des formes diverses, du jeu de cartes tout à fait banal aux jeux qui s’apparentent à des films. Désormais, il est ... différents programmes de traitement de ce logiciel sont, quant à eux, également protégés lorsqu’ils remplissent ... des ministres avec 648 votes pour le rejet et seulement 14 contre. Certains eurodéputés l’ont évidemment fait ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet