"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... son immunité par le biais d’une clause contractuelle [14] et s’appuie sur l’article 7 de la CNUIJE qui pose une ... 2005. Ce dernier n’ayant formulé aucune réserve quant au contenu de l’article 11 et la règle en question ... [GC], requête n°15869/02, CEDH 2010-III, arrêt du 23 mars 2010 Cour européenne des droits de l’homme, Sabeh El ...La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... raisonnablement accessibles. De même, elle peut échapper aux sanctions pour défaut de production si elle prouve ... n’est pas surprenant que cette réforme soit intervenue aux Etats-Unis dans la mesure où les Etats-Unis sont des ... d’un litige. Comment les Etats-Unis se sont-ils adaptés aux nouvelles technologies de l’information et de la ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité
L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony
Soumis le 14/04/2011 par Marie-Christine O'Mahony dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... un danger pour la sécurité nationale, elle permet aux peuples de mieux comprendre la situation politique ... doit venir limiter les pouvoirs de l’Exécutif. Quant à lui, le Gouvernement a estimé que la liberté de la ... , Paris, Montchrestien, Lextenso Editions, 2009, 14 ème Edition, 279 – 293 Gauvin F., Le Secret Défense ...
La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... dessaisi de l’affaire. Le tribunal arbitral OSPAR rendit quant à lui sa sentence le 2 juillet 2003, sentence peu ... les accords purement communautaires (CJCE, arrêt du 19 mars 2002, Commission c/Irlande, aff. C-13/00, §14), c'est-à-dire font partie intégrante de l’ordre ...A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... (HGB, Code de commerce allemand) afin de satisfaire aux exigences du droit communautaire en matière ... résulte de la transposition de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des ... de l’ensemble des circonstances de l’espèce (BGH, 14.04.1983). (2) Le montant de l’indemnité En pratique le ... Mot-clés:
L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... la situation des personnes handicapées, a été adoptée aux Etats-Unis en 1990. Quinze ans plus tard, en 2005, la loi ... but de rendre la société américaine plus accessible aux personnes handicapées et de combattre les ... existant entre les lois françaises et américaines quant à l’étendue du principe, c'est-à-dire une ...Le salaire minimum
... montant du salaire. Ainsi, le législateur n'est pas dupe quant à la fiction consistant à dire que le salaire est ... minimum en Allemagne (A) suivra une explication relative aux raisons du refus de légiférer sur le salaire minimum ... cette année a été décidé le prolongement jusqu'à fin 2014 de cet accord qui protège près 100000 salariés de ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne