A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... elle demeure un délit pénalement sanctionné par la loi du 29 juillet 1881. On peut souligner qu’une importante ... et de la jurisprudence de la CEDH. L’article 117 al 1 de la Constitution italienne précise que le législateur ... 2000, à l’origine établie dans une jurisprudence du 18 octobre 1984). En droit français en revanche, la ...Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français
... sur ceux de son voisin insulaire britannique. 1 En 2005, le nombre de jours ... quant aux droits qui s'exercent dans un cadre collectif." 18 3. enfin, le droit de grève français protège ... droit au salarié d’invoquer un licenciement implicite. 22 La jurisprudence de la chambre des Lords a d’abord ...Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas
... américain à développer le mécanisme de l’objection. 1) L’omniprésence des jurys populaires dans le système ... rules Of Evidence 401 à 403. [9] Un futur projet de loi relatif à un élargissement du rôle du jury populaire ... l’homme », Michel Van de Kerchove. Gazette du Palais 22 juillet 2010: « D’une vérité l’autre », Xavier ...Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... de ces mesures révèle de profondes différences. La loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des ... brefs lorsque ce dernier « persiste à ne pas payer » [1] . La loi du 9 juillet 1991 a voulu les distinguer des ... civil procedure , 8 th edition, Oxford University Press, 2005, p.24 Articles Droit français A. MOURRE, Arbitrage ...La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... quant à elle, a adopté le 2 decembre 2000 la loi amendant l'article 16 de sa Constitution protègeant les ... La disposition la plus importante est l'article 1 contenant l'actuelle loi de coopération avec la CPI ... Proceedings of the Workshop held in Lecce on October 21-22, 2005, Argo, p. 131-156. Olivier Barrat, “Ratification ...
L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?
... 57 Code civil) de même qu’en droit allemand (§21 al.1 numéro 3 Personenstandsgesetz- Loi relative à l’état ... A.P., Garcon Nicole c. France, 6 avril 2017 - CA Paris, 18 janvier 1974, D. 1974. 196, conclusion Granjon ; GP 1974, ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... 139 de l’Employment Rights Act de 1996. Alors que la loi française fait référence à un licenciement ... Revue internationale de droit comparé, volume 18, n°2, pp 365-391 · A. Fiorentino, « Le motif ... relatives aux licenciements collectifs , JO L 48 du 22.2.1975, p. 29–30 · Directive 98/59/CE du ...Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... Conformément au principe constitutionnel de l’article 1 alinéa 1 de la loi fondamentale (Grundgesetz), la jurisprudence doit ... de la cour d’appel du travail de Thuringe du 10 avril 2001 que le Mobbing a été définit en termes précis ... Mot-clés: