A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... américain. Ces dommages et intérêts dépendent de la loi de chaque Etat (state law) et sont donc appliqués de ... » (B. Stark, H. Roland et L. Boyer, Obligations, 1. Responsabilité délictuelle , 5e éd., 1996, Litec, ... Pascal Clément, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. 22 Septembre 2005 Proposition de loi n ° 657 du 9 Juillet ...
A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pour les crimes commis par des personnes de moins de 18 ans ». En ratifiant le Pacte, les Etats-Unis ont émis ... en ont fait une pratique plus extensive. L’article 2 §1 d) de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des ... que les traités dont les Etats-Unis sont partie sont la «Loi suprême du Pays» et sont supérieurs aux Constitutions ...
La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... A. Le principe de la libre révocation Le § 38 du GmbHG (loi allemande sur les sociétés à responsabilité limitée) ... la moitié des votes émis (C. com., art. L. 223- 25, al. 1 ; art. L. 223- 29). Toutefois, ici encore, les statuts ... de certains associés (Cass. Com., 22 nov. 2005, n°03-18.651). Au contraire, en Allemagne, il n’est pas ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... du « premier venu premier servi » (article 45-1 du Code des postes et Communications électroniques) est le ... problème puisse être une solution (comme par exemple la loi aux Etats Unis sur le cybersquatting). Quoiqu’il en ... du Tribunal de Grande Instance de Nanterre datant du 18 Janvier 1999 opposant la société détentrice de la ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale
A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
addm1n La loi Sarbanes-Oxley impose aux sociétés cotées d’établir ... conformité comprend différentes procédures (article 11-1), la procédure d’alerte constitue un "simple élément ... du salarié lanceur d’alerte. Bibliographie : 18 U.S.C. § 1514A 18 U.S.C. 1341, 1343, 1344, 1348 29 C.F.R. ...Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__
... et du droit international des droits de l'homme La loi votée par le Congrès, suite aux attaques du 11 ... de manière importante les droits des ennemis combattants. 1. La discrimination pratiquée aux Etats-Unis entre ... contre le terrorisme L’article 4001(a) du titre 18 du Code des Etats-Unis, connu sous le nom de « Non ...Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
... dans un contexte toujours plus précaire et instable. La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie ... nombreuses et le législateur français, à l’article 1, a entendu donner tout d’abord la définition de la ... principaux du fonds dont le montant s’élève à 22,3 milliards d’euros pour la période 2020-2034 (Article ...La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... du Pacte civil de solidarité (le PACS) de la loi du 15 novembre 1999 (loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 ... Néerlandaises introduisant le mariage homosexuel, JCP n°1, janvier 2004, 1006). En revanche les juridictions ... en raison de son homosexualité (CEDH, E.B. c/ France, 22 jan. 2008, Requête n° 43546/02). Dès lors la demande ... Mot-clés: mariage / homosexualité
L'immortalité numérique - Lena Collado
... de réponse. Dans les faits de la décision étudiée 1 , l’héritier d’un commandant militaire espagnol ... de son père défunt. Il demande donc à ce que les 18 URLS concernées soient supprimées et que Google LLS soit ... Les deux pays ont fait le choix de recourir à la loi pour régler cette question. Concernant les données des ...Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... Aux yeux du droit français comme américain, [1] une œuvre est protégée par des droits d’auteur à ... du droit d’auteur afférant au contenu protégé. [18] La CJUE a donc consacré une liberté de création des ... du contenu pointé qui est responsable aux yeux de la loi. Mais si celui-ci n’est pas identifiable, ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité