Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... le stockage, l'utilisation d'armes biologiques (Titre 18, Chapitre 10, §175) et d'armes chimiques (Chapitre 11B, ... été résolues ces dernières années. Si une nouvelle loi est bien intervenue, elle n'a apporté que de faibles ... une liste limitée de crimes, la section 2441(d)(1) détermine que ces "violations graves" incluent uniquement ... Mot-clés:
L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... européen auraient ainsi été assurées. Cependant le 18 decembre 2015, la CJUE a rejeté le projet d’adhésion ... communautaire, est incomplète. Selon l’article 24(1), second alinéa du Traité sur le Fonctionnement de l’UE ... la CEDH, Henri Labayle : http://www.gdr-elsj.eu/2014/12/22/elsj/la-guerre-des-juges-naura-pas-lie... - Adhésion de ...
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L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... une catégorie pouvant être protégée par l’article 1.1 (obligation de respecter les droits) de la CADH. En ... ce dernier avec l’article 24 (égalité devant la loi) de la CADH, la CIADH répond par l’affirmative. Cette ... in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 18 octobre 2012 A. Sandoval Mantilla, « Desarrollos y ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination
L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... son modèle en exerçant sur lui une influence. Article 6§1 du Traité UE (version consolidée à la suite de ... 2009, l'Union européenne a finalement obtenu sa propre loi fondamentale : la Charte des droits fondamentaux de ... droits, notamment concernant le droit d'asile (article 18), la protection des données à caractère personnel ... Mot-clés:
Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
... offensante » , article 222-33 du code pénal crée par la loi n° 2012-954 du 6 août 2012. L’emploi du terme « ... interdit par le Code du travail français, article 1153-1 et par le Code pénal, article 222-33 ainsi que par la loi ... 2013. 353 - Harcèlement sexuel – Patrice ADAM – avril 2007 (actualisation : octobre 2015) Sources de ...La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... ELSJ ») occupe particulièrement l’actualité juridique[1]. Défini comme un principe constitutionnel par l’actuel ... irrémédiable de l’état de santé de l’intéressé[18]. Déjà alors la Cour semble être réceptive aux ... rappelle l’importance de la confiance mutuelle (§§80-81) ; mais elle confirme également que celle-ci n’est ...Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... légitimant sa demande. Cette solution se distingue de la loi française qui, selon l’article 16-11 al.2 du Code ... ordonné, de son vivant, une telle mesure» (Cass. Civ.1, 25 octobre 2005, n°03-14101). Mais, en cas de silence du ... à la logique déjà établie par la loi française du 22 janvier 2002 sur la levée du secret de l’identité de ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN