L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
... justice des Communautés européennes juge illégale une loi britannique accordant les droits de retraite des ... en conséquence. » (Recommandation 1117 de 1989 §1). Ainsi, le transsexualisme ne passe pas forcément par le ... de M.Y., Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 18 mai 2005 . Ici, c’est clairement le sexe d’origine qui ...Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... principes de territorialité et de réciprocité que la loi type et le règlement CE 1346/2000 de l’Union ne ... comme la loi française de sauvegarde des entreprises de 2005 favorisent une restructuration de la société tandis ... cette coopération encore embryonnaire. Bibliographie : 1. Ouvrages généraux sur l’internationalisation du droit ...
L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... condamne l’Italie », titrait le site gaynews.it le 18 octobre 2018. En effet pour la première fois le 11 ... du sexe dans le droit applicable au moment des faits 1) En Italie La procédure judiciaire entamée par la ... une personne transgenre sur cette période. En Italie la loi n°164 de 1982 disposait à l’époque des faits que la ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON
... attaché à son Code Civil, véritable « monument du droit français » selon Gérard Cornu… L’étude ... que les parties pourraient choisir d’appliquer comme loi. Si la Commission ne semble pas souhaiter soulever ce ... a common contract law in Europe » • Astrid Marais, RDC 2005, « Cadre Commun de référence et Code Civil » • ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... dans un autre pays de l’Union européenne (UE) » [1] Cette décision fut dictée par la volonté de l’Union ... importantes, l’âge variant entre 8 ans en Grèce et 18 ans au Luxembourg [8] . En outre, certains pays font la ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ...A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Pinochet, Chambre des Lords, 25 novembre 1998 et 24 avril 1999 Augusto Pinochet fut arrêté le 23 octobre 1998 ... contesta son arrestation en invoquant le principe de droit international d’immunité étatique. Dans deux ... contre la Torture et Immunité Selon l’article 5(1), un Etat Membre est compétent pour juger du crime de ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat
L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... le domaine public. Cette certitude a été détruite le 18 janvier 2012 par la Cour Suprême des Etats Unis dans sa ... Golan v. Holder, confirmant la constitutionalité d’une loi de 1994 ayant eu pour effet de soustraire des millions ... copyrights autorise-t-elle un tel retrait ? L’article 1, section 8, clause 8 de la Constitution Américaine ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité
L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
... être réticent à l’égard d’une telle extension. 1. L’extension fondée sur une acceptation présumée de la ... arbitral a décidé qu’il n’avait pas à appliquer une loi étatique afin de déterminer sa compétence. Par contre, ... Kommentar zur Zivilprozessordnung, Mohr Siebeck, 22.édition, 2002. R.GEIMER, Internationales ...Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... plus importants et complexes que l’on ait conçus » [1] . Applicable depuis le 2 mai 2023, le DMA a pour but de ... par un jugement pénal définitif conformément à la loi ». Selon la CJUE [10] , « ce principe interdit, en ... Tabacco advertising, aff. C-376/98. [14] CJUE, gde ch., 22 mars 2022, bpost, aff. C-117/20. [15] Cons. const., ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... de résolution d’autre part, violant l'article 6 §1 de la CEDH, a contribué à créer, en France et en ... accepte et si toutes les conditions posées par la loi sont remplies, un juge homologuera la transaction conclue ... coupable : la pratique américaine, le texte français , 2005, Paris, éd. PUF, coll. Droit et Justice, Série Les ... Mot-clés: