Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... et des libertés) a, dans un avis daté du 22 novembre 2006, considéré que SWIFT n’avait pas ... fondamental. L’article 8 de la Charte énonce que «1. Toute personne a droit à la protection des données à ... ou en vertu d’un autre fondement légitime prévu par la loi. Toute personne a le droit d’accéder aux données ... Mot-clés:
Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver
... colombien: « si les individus sont égaux devant la loi, ils ne le sont pas dans la réalité. Ainsi le ... spéciale de vieillesse. La décision C-294/07 du 25 avril 2007 de la Cour constitutionnelle colombienne déclare ... matière de sécurité sociale prévoit à l’article 7.1 une exception à l’égalité de traitement entre hommes ...Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences ... plus étroite entre les peuples de l’Europe » (art. 1) fondée sur des valeurs à portée universelle (art. 2) et ... étrangères et la politique de sécurité » (art. 18 TUE). En effet, la combinaison des deux nouvelles ... Mot-clés:
Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... de „risques avérés d’atteinte à l’ordre public”[1]. Il conviendra donc d’examiner seulement le port du ... voile islamique dans l’espace public Par une loi du 11 octobre 2010, la France a interdit le port de ... Gaz. Pal. 12/12/2017, n°310a5, p.15 [8] Cass. soc., 22/11/2017, n° 13-19855 [9] Associazione per gli Studi ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie
Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini
... législatifs en 1915, année où le Vermont a passé une loi autorisant les actes ultra vires ratifiés par le Conseil ... révoquer le dirigeant (C. com., art. L. 225-55, al. 1 er ). Par ailleurs, la responsabilité de ce dernier peut ... universelle. Ainsi, si l’objet social est – en droit français (C. civ., art. 1108) comme en droit ...Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)
... dans les lois espagnoles de Compétence déloyale, Loi générale de publicité et Loi de Défense des ... Le Code de Conduite Publicitaire d’ Autocontrol [1] met en œuvre une forme d’autogouvernance, il s’agit ... peut être expliquée en partie grâce à la directive 2005/29 relative aux pratiques commerciales déloyales des ...Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut
... comme l'a fait le droit néozélandais (art 14 de la loi de 1996). A l'heure actuelle des institutions ont ... du délibéré (art 1469 NCPC). La Cour d'appel de Paris (18 fév 1986 Aïta c/ Ojjeh) a cependant déjà affirmé ... relevant du droit civil et commercial. Point 3.2.2.1 p 31 Périodiques Bulletin de la Cour internationale ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... du 25 mai 2012 ainsi que de la norme ISO 26000. En droit français, c’est notamment la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des ... la Cour suprême a, quant à elle, retenu le 10 avril 2019 sa compétence juridictionnelle dans l’affaire ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France
L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral
Soumis le 14/04/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’OMC peut en effet élaborer des règles limitant le droit d’un pays de restreindre la production et le commerce ... universitaires, les professionnels du droit, les hommes de loi et les juges », a jugé « imprudent » de se ... principle in international environmental law, 2005, Coventry Law Journal B. Latour, The Politics of Nature, ...
Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... le common law marriage , la reconnaissance par la loi américaine du mariage de fait a un impact non ... le 10/10/91), Oklahoma, Pennsylvanie (si formé avant 1/1/05), Rhode Island, Caroline du Sud, Texas, Utah), ont ... marriage Par Jennifer THOMAS Droit de la famille n° 4, Avril 2009, étude 19 Le concubinage, dix ans après Etude ... Mot-clés: concubinage / common law marriage