Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC
... De ce fait, l’usage parodique des marques de commerce étant une pratique extrêmement répandue aux ... représentait un petit sac en peluche, de couleur marron, avec une couleur et un design très similaire aux sacs ... chez les consommateurs. Dans l’arrêt Wendy’s International Inc., v. Big Bite Inc.,[10]par exemple, le ...Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... des partenariats enregistrés. L’unification du droit international privé au niveau européen en matière ... la Convention de la Haye cela permet aussi la conciliation avec la loi de situation lorsque celle-ci rattache les biens ... , EGBGB Art. 15, 2013. - P. Mayer, V. Heuzé, Droit international privé, LGDJ 2014. - M. Niboyet/G. de Geouffre ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... d’élaborer un plan de restructuration de l’entreprise avec ses principaux créanciers préalablement à ... champ d’application des procédures de « prepacks » avec des conditions plus souples. Le législateur a voulu ... d’un mois, renouvelable une fois, (L 628-10 du Code de Commerce) tandis que la SA a une durée de 3 mois non ... Mot-clés:
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
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Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.
... A l’issue de la mise en relation de cet article avec l’article 20. III GG, les autorités administratives ... et culturels que l’on retrouve ensuite dans « le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 23 mars 1976» ainsi que dans le « Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et ...Le test de Bechdel ou comment se rendre compte de l'invisibilisation des femmes au cinéma ?
... le mouvement Me Too qui a bouleversé le milieu du cinéma international, de nombreuses questions autour de l'égalité ... de la représentativité des femmes au sein du cinéma international. Cependant, il reste une question à explorer: ... Roman Polanski pour le César de la meilleure réalisation avec J’accuse , sa victoire, puis son maintien d’office ...L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... la Federal Trade Commission a, en coopération avec la Commission européenne, mis en place le Safe Harbor , ... elles ne constituent pas une loi nationale ou un accord international. Elles leurs sont donc inférieures dans la ... posées y afférentes, publiés par le ministère du commerce des États-Unis d'Amérique , JOL 215 du 25 août ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet