La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... d’instruments des droits de l’homme, aux niveaux international [7] et régional [8] . Il est prévu par la ... , règles 118 et 119. Conventions internationales Pacte international des droits civils et politiques, signé ... Situation en République Démocratique du Congo, Arrêt relatif à l'appel interjeté par Thomas Lubanga Dyilo contre ...L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin
... « reality of the situation » ( Emmanuel Gaillard, On International Commercial Arbitration, ed Kluwer, 1999 ) dans ... par les parties (non neutres) et les autres (soumis aux obligations d’indépendance et impartialité). Par ... facile. DROIT FRANÇAIS ET DROIT AMERICAIN : DEUX POLITIQUES DIFFERENTES, PARFOIS POUSSEES A L’EXCES Afin ...Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
... foi, notion non écrite développée par le droit privé international et européen visant à protéger l’intérêt ... français dont il est pourtant inspiré. Dans les deux droits, la question de la validité de la double vente se ... des juges sur la question qui pourtant a pu évoluer face aux intérêts en présence. Elle se caractérise par son ...L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la responsabilité des multinationales pour violations des droits de l’homme repose entièrement sur les juridictions ... et américains ont restreint cette compétence judiciaire aux litiges présentant un lien de rattachement avec le for. ... de ressortissants étrangers pour violation du droit international coutumier ou d’un traité conclu par les ...
Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... du juge pénal américain questionne le respect des droits de la défense offerts aux citoyens par le système de Justice de leur pays. Ces ... démontrent un intérêt croissant chez les décideurs politiques d’introduire ce type d’algorithme dans leur ...La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... En effet, la Russie est depuis longtemps confrontée aux interrogations suscitées par le folklore car elle ... de cette étude. En effet, ce sujet fait l'objet d'un relatif consensus au niveau mondial et n'entre pas ... en Russie. Mais cela reste un projet, tout comme au niveau international. Bibliographie: Sources primaires: - Code de la ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels
L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
... validité de la brevetabilité des méthodes commerciales aux Etats Unis. Ebay Inc. V. MercExchange, 547 U.S. 388, 126 ... méthodes commerciales se poursuit aux niveaux national et international. L’arrêt récent de la Cour Suprême, Ebay ... de le faire dans le secteur industriel. La base des droits américain et français pose les mêmes trois ...La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... s’est traduite en France par l’instauration du Pacte civil de solidarité (le PACS) de la loi du 15 novembre ... et les mariages homosexuels dans la pratique du droit international privé, Defrénois, juin 2005, p. 461 ; M. ... Wilkinson, invoquait une violation des articles 8 (relatif au respect de la vie privée), 12 (relatif au droit ... Mot-clés: mariage / homosexualité
L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne
... préjudicielles : « 1) Le droit fondamental relatif à l’information et à la consultation des ... peut-il être invoqué dans un litige entre particuliers aux fins de vérifier la conformité d’une mesure nationale ... dans un litige opposant des particuliers (voir le point 80 des conclusions de l’avocat général). Les juges de la ...Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
Melanie Ganhao L'exercice du droit de grève peut donner lieu à des conflits entre les ... à un conflit collectif (la grève)”. Si l'on s'en tient aux origines du lock out en Espagne et en France, il faut ... de lock out ». Il ne faut pas oublier que la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne évoque « le ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail