La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle

... droit des brevets américain (« patent law »), la loi PACTE peut-elle être considérée comme susceptible de ... Code qui énonce que toute personne n’ayant aucun droit relatif à un certain brevet détient la possibilité de ... avant de poursuivre par une demande de brevet européen ou international. En effet, sans effet unitaire le brevet ...

Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.

... [1] en ligne et devenu monnaie courante, et la dépendance aux « apps » et à autres objets connectés donne lieu à ... fondamental consacré par l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne et l’article ... »), ainsi que par le règlement européen n° 2016/679/UE relatif à la protection des personnes physiques à l'égard ...

L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.

... a examiné successivement la question de la violation des droits (appartenant à la société fabricant les poupées) ... de « fair use ». Ce système d’exceptions au droit d’auteur, prévu à la section 107 du Copyright Act ... Chain Barbie » a connu un succès plutôt limité aux États-Unis. Forsythe a fait la promotion de ses ...

A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey

... des droits internes des Etats par le biais d’un texte international s’est donc imposée à eux afin de lutter ... la liberté d’expression en son article 10. Enfin, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ...

Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES

... traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès aux biens et services et la fourniture de biens et services. ... un problème de compatibilité avec le droit européen des droits de l’homme, notamment avec l’art 14 de la ... les mœurs, l’orientation sexuelle, les opinions politiques, les activités syndicales ou l’appartenance ou ...

Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.

... et culturels que l’on retrouve ensuite dans « le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 23 mars 1976» ...

Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle

... Alors que le mécanisme de copie privée n’est reconnu aux Etats-Unis que d’un point de vue très spécifique, la ... pays, principalement dans les pays européens. (WIPO – International Survey on Private Copying , Law and Practice ... des biens et activités culturelles du 30 décembre 2009 relatif à la compensation pour la reproduction privée des ...

Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.

... doivent par exemple promouvoir un équilibre entre les droits et les responsabilités des employeurs, des employés, ... ou encore faciliter la flexibilité interne en aidant aux mobilités et à une bonne organisation du travail ( 1. ... deux de l'article 51.1 du Statut des Travailleurs relatif aux licenciements collectifs dispose que « ...

Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne

... alors que le juge se révèle essentiel pour répondre aux besoins d’adaptation du droit face aux nouvelles ... des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales relatif au « droit au respect de la vie privée et ... A., «  Droit des médias, droits français, européen et international  », Paris, LGDJ, Lextenso, 6 ème édition, ...

Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel

... loyauté reconnu, notamment, par la Cour européenne des droits de l’homme est utilisé pour écarter les preuves illicites du procès. Mais face aux inégalités entre employeurs et salariés la France et ... le code du travail n’établit pas de régime spécifique relatif à la preuve. En effet, celui-ci renvoie au travers ...