Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... économique considérable et ainsi de donner plein effet aux résolutions du CS. Néanmoins, l’Union n’est pas ... créée une imbrication des systèmes communautaire et international. En effet tous les Etats membres de l’UE sont ... au par. 279 de l’avis consultatif du 8 juillet 1996 relatif à la licéité de la menace ou de l’emploi ...Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
... espagnole se situe par là à mi chemin entre le droit français inspiré du principe de l’autonomie de la ... sans nécessité de la délivrance de la chose vendue. Aux termes de l'article 1583 CC.F, "la propriété est ... tirer toutes les conséquences afin de parfaire son droit interne, les systèmes pouvant se compléter réciproquement ...La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... conclu avec la Thaïlande un contrat de concession relatif à la construction et l’exploitation d’une ... du 10 janvier 2018, la Cour de Cassation est venue, aux termes d’une jurisprudence fluctuante, fixer un nouveau ... la Cour va s’appuyer sur le principe général de droit international selon lequel un contrat doit être interprété ...Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... le juge étatique et l’arbitre en matière d’arbitrage international. De nombreux instruments internationaux ont ... tant au niveau du respect du choix des parties quant aux normes procédurales applicables qu’au niveau de ... d’exécution (art. 8 de la loi type CNUDCI). Les droits français et espagnol vont très loin dans leur ...
Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne
Margod De montfort MBDE 2016-2017 Blog droits fondamentaux Etat d’urgence/ état d’exception / ... se caractérise selon différents critères inscrits aux articles 55 et 116 de la Constitution Espagnole (CE). ... constitutionnelle est de plus en plus répandue au niveau international, particulièrement après les attentats du 11 ...Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER
... et en Allemagne. Cependant, la conception qu’ont ces droits du rapport des arts appliqués et de l’art étant ... la conception élitiste de l’art interdisait toute place aux arts appliqués. Il correspondait à un idéal, il était ... élitiste, étroite, évolue sous les influences du droit international et français. Des tentatives d’élargissement ...Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’importance des directives communautaires, confrontée aux difficultés de leur application en droit interne, ... les habilitations prévues par l’article 80 de la Loi Fondamentale, utilisées et envisagées par la ... faire valoir ses droits. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE Suggestions quant à la ...
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ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER
... français, bien que les articles 1107 et 1151 des codes civils respectivement espagnol et français semblent a priori ... ressortir à nouveau les points communs entre ces deux droits et même de voir que la France, à son tour, s’est ... par donation-partage à son épouse, était revenu aux grands-parents de celle-ci. Pour sa défense, la SNCF ...L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de directeur et non-application des restrictions aux transferts de titre – a certes permis l'adoption de la ... l'article 9 contrevient à une réelle harmonisation des droits des Etats Membres. Cependant, il serait infondé de ... & co, “A map of Europe after the Takeover Directive” International Financial Law Review N°26, July 2006. B. ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne