Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... des partenariats enregistrés. L’unification du droit international privé au niveau européen en matière ... un contenu très similaire, seul le règlement applicable aux régimes matrimoniaux sera étudié ici. Il entrera en ... du régime matrimonial (I), le règlement conduit à un relatif renforcement de la permanence et de l’unité de la ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... qu’il existe une cause et un objet licite. Dans les deux droits, l’accord de la volonté des parties va donner force ... ayant été mal adressée celle-ci est parvenue en retard aux demandeurs, qui ont donc répondu à l’offre ... parvient à l’offrant ». Par ailleurs le droit international [21] , qui admet la théorie de la réception, ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... examine l’analyse faite par la Cour Européenne des Droits de l’Homme concernant les règles de la ... n’étaient pas attribuables à ces États mais aux Nations Unies. Cet article entend démontrer que le ... Lords. L’affaire Behrami est intervenue dans un contexte international précis. La fin de l’intervention militaire ...
Mot-clés: Royaume-Uni / Responsabilité internationale / Résolution / Otan / Kosovo / France / Cour européenne des droits de l Homme
L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’espace judiciaire européen. En arbitrage Commercial international, le choix du for joue un rôle prédominant en ... la « bonne conscience », la Chancery Court, enjoignait aux parties de ne pas porter leur litige devant les juges de ... et règlent les questions de compétence au regard des droits privés. Là où le juge français recherche un ...
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Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017
... par le droit de la propriété industrielle est commun aux Etats-Unis et à l’Union Européenne. Cependant, ... de plus en plus dématérialisée, un régime juridique international paraît constituer la suite logique d’un ... du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard ...A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... européen mais aussi par la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme, notamment en ce qui concerne la ... réflexion purement doctrinale, ce document s’intéresse aux pratiques auxquelles les interrogateurs américains ... la scène internationale : la lutte contre le terrorisme international et le respect des droits de l’Homme. La mise ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture
Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... Act a opéré un rapprochement significatif entre les droits français et anglais de la preuve (I), avant de nous ... que le droit anglais considérait qu’aucun renseignement relatif à la personnalité de l’accusé ne pouvait être ... à sa mauvaise conduite, autres que (a) les preuves liées aux faits reprochés ou, (b) les preuves relatives à une ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête
Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
... dans le temps l’affirmation par la Cour européenne des droits de l'homme d’une nécessaire protection des sources ... il se réfère, et d’autre part l’intérêt lié aux besoins de la procédure, et plus particulièrement de la ... Goodwin c/ Royaume-Uni, Légipresse n° 132.III., pp. 70-80 - Guedj Alexis, La protection des sources ...La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE
addm1n La brevetabilité des inventions relatives aux cellules souches d’embryons humains rencontre des ... intellectuelle, ainsi qu’à ses ramifications avec les droits de l’homme. Les droits de propriété intellectuelle ... serait difficilement accepté, il faut en convenir). Un relatif blocage s’observe également aux Etats-Unis, ce qui ... Mot-clés: