Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
... le pouvoir législatif en la matière appartient toujours aux Etats et aux Etats-Unis, le Foreign Sovereign Immunities ... qui pourrait s’avérer contraire aux principes de droit international, et plus particulièrement au raisonnement ... pas souhaité se prononcer, du fait de considérations politiques, l’affaire a été renvoyée devant la District ...Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... à caractère personnel . Cet instrument juridique international peut être de nos jours considéré comme ... être avancée est que les moyens d’action offerts aux internautes européens ne sont pas clairement définis, ... prévues à l’article 5 de la loi française précitée relatif aux règles de compétence territoriale. La ...Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... tribunal à tribunal. Le juge ne s’attaque cependant pas aux limites présentées par les principes de territorialité ... aucun éclaircissement. En effet, dans un contexte international le corps de règles procédurales et ... internationale. Une analyse comparée des différents droits des entreprises en difficultés permet de comprendre ...
La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... à l’Etat lorsque l’invocation de son ordre public international implique une ingérence dans un droit protégé ... de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant prônant « l’intérêt ... France a ainsi violé l’article 8 § 1 de la Convention relatif à la vie privée des jumelles et méconnu le ...L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Guez Le Règlement européen no 2201/2003 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et ... l’enfant et des parents (élément subjectif) (BGH 29.10.80, FamRZ 1981, 135 (136)). Selon le Professeur Gruber, la ... généraux : Pierre Mayer et Vincent Heuzé , Droit International privé, 8° édition, Montchrétien p. 456 et ...
La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... ressource ou un document sur Internet ». Contrairement aux créations esthétiques ou intellectuelles, leur origine ... appartenaient en vertu de l’Arrangement de Nice de 1957 relatif à la « classification internationale des produits ... A., « Droit des médias, droits français, européen et international », Paris, LGDJ, Lextenso, 6ème édition, ...L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... aspects de la procédure pénale restent toutefois soumis aux lois nationales des pays qui s’entraident. Cela vaut ... les parties. Il est aussi à rapprocher de la notion de droits de la défense. Cela signifie notamment que chaque ... la Convention, devait se voir appliquer le droit français relatif à l’audition de témoin. Analysons donc ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... constitutionnelle italienne en 2017. Celles-ci s'ajoutent aux multiples décisions de la Cour européenne des droits de ... juin 2017 portant sur le décret n°309 du 9 octobre 1990 relatif aux stupéfiants et substances psychotiques, ... criminelle, terroriste, ou à un trafic de drogue international ». III. Les cas particuliers des détenus à ...Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... dérogations ont ainsi été mises en place dans les deux droits, qui complexifient le régime juridique du travail ... dominical, au rapport Bailly du 2 décembre 2013 et aux arrêts récents, concernant l’ouverture le dimanche de ... 1906, dont sont issus deux principes distincts ; l’un relatif au principe du repos hebdomadaire, l’autre relatif ...La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... ce soit dans les systèmes dits de droit civil opposés aux systèmes de droit commun ou "common law." Ce principe ... consacré en 1789, à l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen qui prévoit que "la loi ne ... en 1981 (décision rendue les 19 et 20 janvier 1981, n° 80-127 DC, Loi renforcant la sécurité et protégeant la ...