La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... futures. Après avoir évoqué l'insuffisance du pacte de stabilité et de croissance (I) nous analyserons le ... le Conseil en 2003, redonnant ainsi leur force juridique aux recommandations formulées par la Commission contre la ... et faisant partie, avec l'article 1 de la constitution relatif à la protection de la dignité humaine, de la clause ...
La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein
... général » (Canivet G., "L’amicus curiae en France et aux Etats-Unis", RJ com, p. 102). La technique de l’ amicus ... utilisée depuis le XVII ème siècle par les Tribunaux civils anglais. La jurisprudence américaine y fait ... livré, à ce jour, l’un des seuls travaux doctrinaux de droit allemand portant sur la question. De plus, les ...L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... pour les infractions relevant de l’article 132-80 du code pénal , caractérisant comme circonstance ... domestique s’inscrivent souvent dans le cadre juridique relatif aux violences de genre, c’est-à-dire le ... de la justice, reconnue pour la première fois au niveau international grâce aux propositions entamées au sein du ...Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... proposition du projet de statut par la Commission du droit international en 1994 (Rapport de la Commission du droit ... reconnu par des traités internationaux, tels que le Pacte international des droits civils et politiques (art. ... du texte authentique espagnol), Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 23 mars 1976. ...Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX
... une marque de fabrique unique qu’elle étendra au niveau international, soit gérer un portefeuille de marques ... et le choix de la ou des procédures les mieux adaptées aux besoins et aux intérêts de l’entreprise. Dans un ... de stratégie globale servie par une harmonisation des droits L’entreprise doit dans un premier temps définir sa ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... vu son champ d’application territorial s’étendre aux nouveaux États membres mais aussi aux pays de ... à travers le Règlement Bruxelles I, et le traité international qui le reprend à l’identique, la Convention ... être interprétée en cas d’atteinte alléguée à des droits de la personnalité au moyen de contenus mis en ligne ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU
Philippe Guez Les droits anglais et français envisagent les cas de ... 2001). L’ambiguïté de la première notion laisse aux systèmes nationaux et au juge une marge ... semble alors rompre un équilibre déjà bien relatif. Dans une perspective comparée, il est bien ...La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... pas traitées ici. Les mécanismes de transmission des droits substantiels en cause sont nombreux et extrêmement ... les pays admettent que lorsqu’une personne (C) succède aux droits d’une autre (B), droits nés d’un contrat qui ... GAILLARD, B. GOLDMAN, Traité de l’arbitrage commercial international, Litec, 1996, n°707, p.441). Mais la Cour de ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
L'accord collectif: comparaison franco-allemande
... en 2011, de « laisser une plus grande place aux partenaires sociaux dans la définition et ... collective constitue un chapitre incontournable en droit du travail français. Jouant un grand rôle dans la ... et reste limitée à des cas spécifiques (concurrence de droits fondamentaux). La nouvelle loi en Allemagne sur ...Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... de la Constitution américaine mais également du droit international, notamment lorsque l’on examine les traités ... les 120 jours d’interdiction d’admission. B) Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) Le décret ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international