L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
... la proposition et que celle-ci soit ensuite approuvée par une majorité d’actionnaires minoritaires. Ce ... moins contraignant de la business judgment rule , l’arrêt pousse à s’interroger sur la réelle protection des ... procédurales strictes sont respectées, et met ainsi fin à l’incertitude qui demeurait depuis la décision ...Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... la suite de leur participation à des grèves organisées par des syndicats afin d’améliorer les conditions de ... d’association et syndicale. La CourEDH a rendu l’arrêt Demir c. Turquie en 2008 qui porte sur le droit des ... syndicats de conclure des conventions collectives, et l’arrêt Enerji Yapi-Yol c. Turquie en 2009, qui porte ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... l’Antiquité, son abolition est aujourd’hui désirée par une grande part de l’opinion publique européenne et ... jurisprudence européenne Au niveau européen, c’est l’arrêt de la CEDH Soering c/ Royaume-Uni du 7 juillet 1989 ... a approfondi récemment sa jurisprudence Soering avec l’arrêt Öcalan c/ Turquie du 2 mai 2005 qui confirme ...L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... C’est ce que décide le tribunal constitutionnel dans un arrêt du 21 juillet 2008, après que Mme P.L. ait présenté ... droit fondamental (I) et interprète la protection offerte par le Code du travail espagnol de façon plus large que la ... sur de nombreuses jurisprudences comme, par exemple, l’arrêt n°182/2005 du 4 juillet 2005. Dans cet arrêt, le ...La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des Etats devant les juridictions civiles a été ravivée par une instance introduite par l'Allemagne contre l'Italie ... C'est ce qu'a rappelé la CIJ dans l'Affaire du Mandat d'arrêt du 11 avril 2000 (en matière judiciaire, mais ... c. République Fédérale d'Allemagne, 6 novembre 2003, aff. 5055/04). Cette affaire n'est pas sans en rappeler une ...
Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... de la loi SGB II La modernisation du marché du travail par la coalition SPD (les sociaux-démocrates) et les Verts ... sans effort invite à une décadence digne de la fin de l'Empire romain » a déclaré Guido Westerwelle, ... émané de la Cour constitutionnelle fédérale dans un arrêt du 9 février 2010. La question posée à la Cour ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD
Philippe Guez La Cour Suprême des Etats-Unis dans l’arrêt de 1995,« First Option of Chicago, Inc. V. Kaplan, ... le seul compétent pour juger de cette question. Dans cet arrêt de 1995, la Cour Suprême des Etats-Unis (Supreme ... Ce dernier document n’avait pas été signé par les Kaplan mais seulement par MKI et First Options. En ...La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein
... apporter une telle réponse. Or il n’est pas encadré par le Code français et allemand de procédure civile. Les ... également référence depuis assez longtemps. Vers la fin des années 1980, un auteur de procédure civile ... p.1). La Cour d’appel de Paris l’a accueilli dans un arrêt rendu le 21 juin 1988. Elle fut saisie par un avocat ...Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... où l’information peut être trouvée. Il est défini par la Commission Générale de Terminologie et de Néologie ... accès au contenu visé. [15] C’est d’abord l’arrêt Svensson qui a défini les critères de la ... la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof », Blogs pédagogiques de ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité